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8 novembre 2024 à 10:32 AdminF discussion contributions a créé la page Extorsion (jurisprudence des peines) (Page créée avec « fr:Extortion (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2023}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Extortion}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Extortion 346 (1) Every one commits extortion who, without reasonable justification or excuse and with intent to obtain anything, by threats, accusations, menaces or violence induces or attempts to induce any person, whether or not he is the person threatened,... »)