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28 octobre 2024 à 07:45 AdminF discussion contributions a créé la page Définition de l'interception des communications privées (Page créée avec « {{HeaderWiretaps}} ==Definitions== ==="Private Communication"=== {{seealso|Reasonable Expectation of Privacy}} Section 183 defines "private communication": {{quotation2| 183 In this Part {{AnnSec|Part VI}},<Br> {{ellipsis}} '''"private communication"''' means any oral communication, or any telecommunication, that is made by an originator who is in Canada or is intended by the originator to be received by a person who is in Canada and that is made under circumstan... »)