Tous les journaux publics

Affichage combiné de tous les journaux disponibles sur Le carnet de droit pénal. Vous pouvez personnaliser l’affichage en sélectionnant le type de journal, le nom d’utilisateur ou la page concernée (ces deux derniers étant sensibles à la casse).

Journaux d’opérations

Auteur :

Cible (titre ou Utilisateur:Nom d’utilisateur) :

Chercher parmi les titres commençant par ce texte

À partir du (et antérieurement) :

Filtrer les balises :

Inverser la sélection

Afficher des journaux supplémentaires :

Journal des relectures

Journal des balises

Journal de création d’utilisateur

26 août 2024 à 19:56 AdminF discussion contributions a créé la page Autorisation d'interception avec consentement préventive (Page créée avec « en:One-Party Consent Intercepts to Prevent Bodily Harm {{Currency2|January|2015}} {{LevelOne}} {{HeaderWiretaps}} ==General Principles== {{seealso|Third-Party Wiretap to Prevent Serious Harm}} Under s. 184.1 a peace officer may do a one-party consent intercept a private communication ''without'' judicial authorization. This is sometimes referred to as a "safety pack". The relevant provision states: {{quotation2| ; Interception to prevent bodily harm 184.1 (1... »)