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30 décembre 2024 à 15:21 AdminF discussion contributions a créé la page Agression indécente (infraction abrogée) (Page créée avec « fr:Agression indécente (infraction abrogée) {{HeaderHistory}} {{HeaderRepealedOffences}} ==1970 Criminal Code== {{quotation1| ; Indecent assault on female 149 (1) Every one who indecently assaults a female person is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for five years and to be whipped. <br> ; Consent by false representations (2) An accused who is charged with an offence under subsection (1) may be convicted if the evidence establish... »)