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14 décembre 2024 à 22:19 AdminF discussion contributions a créé la page Actions indécentes (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Indecent Act (Sentencing Cases) {{LevelZero}}{{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Indecent Act}} ==Ranges== {{SCaseHeaderLong}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|PS|21h4n|2008 ONCJ 573 (CanLII)}}{{perONCJ|Renaud J}}| {{ON}} |PC | {{DischargeC}} | indecent act {{FindSummaries|21h4n}} {{keywords|}} }} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|Cadilha|1p371|2005 BCSC 1879 (CanLII)}}{{perBCSC|Cohen J}}|{{BC}}|SC| {{JailM|6}} | {{FindSummaries|1p371}} {{keywords|}}}} {{SCaseLong|{{C... »)