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3 septembre 2024 à 18:55 AdminF discussion contributions a créé la page Abus de procédure par les forces de l'ordre (Page créée avec « fr:Abus de procédure par les forces de l'ordre {{Currency2|January|2017}} {{LevelZero}}{{HeaderAbuse}} ==General Principles== {{seealso|Abuse of Process|Role of Law Enforcement}} Police misconduct towards an accused in certain cases can lead to a stay of proceedings under s. 24(1) of the Charter on the basis that it violates the abuse of process doctrine.<ref> {{CanLIIRx|Ahmed|flj30|2011 ONSC 2551 (CanLII)}}{{perONSC|Garton J}}: obstruction charge stayed<br>... »)