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5 novembre 2024 à 21:40 AdminF discussion contributions a créé la page Abus de confiance publique (jurisprudence des peines) (Page créée avec « {{Currency2|January|2020}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Breach of Public Trust}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Breach of trust by public officer 122 Every official who, in connection with the duties of their office, commits fraud or a breach of trust, whether or not the fraud or breach of trust would be an offence if it were committed in relation to a private person, is guilty of :(a) an indi... »)