Modèle:OBJurisdictionAll

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 7 juillet 2024 à 22:52 par AdminF (discussion | contributions)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Cour prov.
Cour sup. avec jury (*)
Cour sup. avec juge seul (*)
* Doit être inculpable. Enquête préliminaire également disponible.

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Modèle:OBJurisdictionAll&oldid=9065 »