De Le carnet de droit pénal
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Principes généraux
- Voir également: Libération par la police sous engagement et Poursuite de la détention Après avoir comparu devant un juge
Détenir une personne sous garde alors que cela n'est pas prescrit par les dispositions du Code criminel constituerait une violation de l'art. 9 de la Charte.Erreur de référence : Balise fermante </ref> manquante pour la balise <ref>
Obligation de conduire le détenu devant un juge
Arrestations sans mandat hors de la province
Voir également
