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De Le carnet de droit pénal
Version datée du 22 juin 2024 à 14:10 par
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v
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e
Types de mandats
Mandats
487 Mandats
(487),
General Warrants
(487.01),
CDSA Warrants
(CDSA 11),
Impaired Driving Blood Samples
(320.29),
Écoutes téléphoniques
(185 and 186),
Écoutes téléphoniques de consentement
(184.2),
Firearms Warrant
(117.02, 117.04),
Gaming House Warrants
(199),
DNA Sample
(487.05),
Law Office Searches
(488.1),
Hate Propaganda Warrants
(320),
Saisie des produits du crime
(462.32),
Bodily Impressions Warrants
(487.092),
Mandats de saisie d'explosifs
(492),
Production Orders
(487.014),
Mandats de suivi
(492.1),
Warrant for Transmission Data Recorder
(492.2)
Catégorie
:
Mandats de perquisition
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