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De Le carnet de droit pénal
Version datée du 10 novembre 2024 à 13:16 par
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v
•
e
Infractions contre les biens et infractions financières
Infractions / Peines
Fraudes envers le gouvernement
(121),
Vol
(322, 334),
Vol d’un véhicule à moteur
(333.1),
Abus de confiance
(336),
Utilisation non autorisée d’ordinateur
(342.1),
Vol qualifié
(343, 344),
Introduction par effraction
(348),
Présence illégale dans une maison d’habitation
(349),
Possession d’outils de cambriolage
(351),
Possession de biens criminellement obtenus
(354, 355),
Trafic de biens criminellement obtenus
(355.2, 355.4),
Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration
(362),
Faux
(366, 367, 368),
Fraude
(380),
Méfait
(430),
Incendie criminel
(433, 434),
Tuer ou blesser des animaux
(444, 445, 445.1 et 446),
Contrefaçon
(449, 450, et 452)
Catégorie
:
Infractions contre les biens
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