Aller au contenu

Modèle:OffencesNavBar/Property

De Le carnet de droit pénal

Version datée du 3 septembre 2024 à 21:09 par AdminF (discussion | contributions) (Remplacement de texte : « Méfait (infraction) » par « Méfait contre la propriété (infraction) »)

(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)

Infractions contre les biens et infractions financières

Infractions / Peines

Fraudes envers le gouvernement (121), Vol (322, 334), Vol d’un véhicule à moteur (333.1), Abus de confiance (336), Utilisation non autorisée d’ordinateur (342.1), Vol qualifié (343, 344), Introduction par effraction (348), Présence illégale dans une maison d’habitation (349), Possession d’outils de cambriolage (351), Possession de biens criminellement obtenus (354, 355), Trafic de biens criminellement obtenus (355.2, 355.4), Escroquerie : faux semblant ou fausse déclaration (362), Forgery (366, 367, 368), Fraude (380), Méfait (430), Incendie criminel (433, 434), Tuer ou blesser des animaux (444, 445, 445.1 et 446), Contrefaçon (449, 450, et 452)

Récupérée de « https://carnetdroitpenal.ca/fr/index.php?title=Modèle:OffencesNavBar/Property&oldid=18484 »

Infractions contre les biens