Fouille sans mandat dans des circonstances urgentes

De Le carnet de droit pénal
Version datée du 13 juin 2024 à 08:21 par AdminF (discussion | contributions) (Page créée avec « {{En|Warrantless_Search_in_Exigent_Circumstances}} »)
(diff) ← Version précédente | Voir la version actuelle (diff) | Version suivante → (diff)