Engagement de ne pas troubler l’ordre public

De Le carnet de droit pénal
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Introduction

Un engagement de ne pas troubler l'ordre public est une forme d'engagement (une promesse faite au juge ou à la justice de respecter certaines conditions) qui peut être exigée à la demande de la Couronne ou de la défense, ou de la propre initiative du tribunal. [1]

Les engagements de ne pas troubler l'ordre public se présentent sous deux formes. Ils peuvent être imposés en vertu des dispositions du Code criminel relatives aux engagements de ne pas troubler l'ordre public : 810, 810.1, etc. Ils peuvent également être imposés en vertu de la common law.[2]

L’ordonnance d’un engagement de ne pas troubler l’ordre public ne constitue pas une condamnation pénale.[3]

Elles constituent des restrictions à la liberté de la partie intimée.[4]

Charge de la preuve

La charge de la preuve incombe à la partie qui demande un engagement de ne pas troubler l'ordre public selon la prépondérance des probabilités.[5]

Différence entre le Code criminel et la common law

Il existe plusieurs différences entre les deux formes d'engagements de ne pas troubler l'ordre public :[6]

  1. un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu du Code criminel exige une dénonciation sous serment. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public en common law n'en exige pas.
  2. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu du Code criminel a une durée fixe fixée par le Code. Habituellement 12 mois. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public en common law n'a pas de durée maximale.
  3. un engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu du Code criminel n'est disponible que lorsqu'il existe des « motifs raisonnables » de croire qu'il existe un risque de conduite dangereuse ou illégale. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public en common law exige seulement une appréhension raisonnable qu'il y aura une « violation de l'ordre public ».
  4. les sanctions sont différentes. L'engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu du Code criminel comporte une option hybride avec généralement une peine fixe pour infraction. Un engagement de ne pas troubler l'ordre public en common law entraînera une sanction en vertu de l'article 127 pour violation d'une ordonnance du tribunal.
Objectif

L'ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public est une « justice préventive » visant à empêcher certains comportements de la part de la partie intimée.[7]

En pratique, les engagements de ne pas troubler l'ordre public sont souvent utilisés pour résoudre des allégations criminelles sans procès. Ils constituent un outil permettant de gagner du temps au tribunal lorsqu'il y a :[8]

  1. des préoccupations quant à la solidité de la preuve de la Couronne.
  2. la disponibilité des témoins ;
  3. les opinions du plaignant ;
  4. les intérêts supérieurs de l'administration de la justice ; ou
  5. les intérêts supérieurs d'un dossier surchargé.

La pratique privilégiée consiste à évaluer la disponibilité d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public « avant » de fixer une date de procès, mais c'est souvent le jour du procès que le fondement de la décision se cristallise.[9]

  1. ↑ R c Soungie, 2003 ABPC 121 (CanLII), aux paras 6 à 7
  2. ↑ R c Musoni, 2009 CanLII 12118 (ON SC), par Durno J, au para 20 (" peace bond can be obtained through an information sworn pursuant to s. 810 of the Criminal Code or relying on the common law to require a person to enter a common law peace bond without reference to s. 810 of the Criminal Code")
    Regina v. Shaben et al. (1972), 1972 CanLII 358 (ON SC), 8 C.C.C. (2d) 422
  3. ↑ Musoni, supra at para 22
    Re Dhesi and the Queen (1983), 1983 CanLII 338 (BC SC), 9 C.C.C. (3d) 149 (B.C. Sup. Ct.) Lander J. (“It is clear that s. 745 [now 810] does not create an offence but simply sets out a mechanism which will allow the court to order the defendant to enter into a recognizance to keep the peace and to be of good behaviour . . .”)
  4. ↑ Musoni, supra au para 28
    R c. MacKenzie (1945), 1945 CanLII 67 (ON CA), 85 C.C.C. 233
    R. c. Budreo (2000), 2000 CanLII 5628 (ON CA), 142 C.C.C. (3d) 225 (Ont. C.A.)
  5. ↑ Musoni, supra, au para 20
    Mackenzie v. Martin 1954 CanLII 10 (SCC), [1954] S.C.R. 361 at 368
  6. ↑ Musoni, supra, au para 21
    see also R. v. Maroney (1974), 1974 CanLII 19 (SCC), 27 C.R.N.S. 185 per Judson J. at p. 188
    R v White, 1968 CanLII 849 (BC SC), [1969] 1 C.C.C. 19 (B.C.S.C.) (White) per Aikens J. at pp. 29-30.
  7. ↑ Musoni, supra au para 22
    R c Soungie, 2003 ABPC 121 (CanLII), par Allen JModèle:AtLfjv
  8. ↑ Musoni, supra aux para 24 et 25
  9. ↑ Musoni, supra au para 26

Retrait de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public

Une personne peut revenir sur son engagement de ne pas troubler l'ordre public lorsqu'il n'a pas été conclu volontairement ou n'a pas été correctement informé des conséquences de la conclusion d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.[1]

L'évaluation peut être comparée aux exigences du retrait d'un plaidoyer de culpabilité.[2]

Un accord éclairé est un accord dans lequel l'accusé comprend :[3]

  • la nature des accusations auxquelles il fait face ;
  • la nature de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public ;
  • les effets et conséquences juridiques de l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.

Une entente équivoque est une entente qui n'est pas intentionnelle, qui prête à confusion, qui est qualifiée, modifiée ou incertaine.[4]

Il n'est pas nécessaire que l'accusé admette avoir fait quoi que ce soit pour contribuer aux craintes raisonnables du plaignant.[5]

L'accusé n'est évalué qu'au moment de l'entente et non après le fait qu'il a changé d'avis.[6]

  1. ↑ Musoni, supra, au para 29
  2. ↑ Musoni, supra, aux paras 28 à 33
  3. ↑ Musoni, supra au para 30
  4. ↑ Musoni, supra au para 31
  5. ↑ Musoni, supra au para 31
  6. ↑ Musoni, supra au para 32

Common Law

Lois

Objet

Les procédures prévues aux articles 810 à 810.2 sont de nature plus civile que pénale. Elles ne visent pas à punir les mauvaises actions passées, mais plutôt à être de nature préventive. Cela n'entraîne que des poursuites pénales potentielles en cas de violation.[1] Il en va de même pour les ordonnances rendues en vertu de l’article 810.1.[2]

Exigences

Les dispositions relatives à l’engagement de ne pas troubler l’ordre public entre les articles 810 et 810.2 sont toutes invoquées selon la même norme, à savoir si le juge est « convaincu par la preuve présentée que le dénonciateur a des motifs raisonnables de craindre » qu’il commette l’une des infractions énumérées.[3] Lorsqu’il est convaincu, l’accusé sera tenu de contracter un engagement de « ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite ».

Le tribunal doit évaluer le « risque actuel » que court la personne de commettre une infraction énumérée à l’avenir. Le tribunal doit tenir compte de « tous les facteurs pertinents dans la vie d’une personne » et des « facteurs qui ne sont pas immuables, mais qui changeront au fil du temps ».[4] Then the court must balance the interests in protecting the victims of the enumerated crime and the interest of the person's liberty.[5]

The judge must balance the defendant's right to be left alone against the right of the applicant to "protective intervention" in the appropriate circumstances.[6]

An order can be made out even if the applicant cannot prove a criminal offence occurred.[7]

Onus and Standard of Proof

The burden is upon the applicant to make out the requirements on a balance of probabilities.[8]

Constitutionality

Section 810.1 does not violate s. 7 and is constitutional.[9]

Orders under s. 810.1 is "designed to protect children from victimization." [10]

Procedure

There is a dispute over whether the procedures of Part XVI of the Code have an application to proceedings in relation to peace bonds.[11]

  1. ↑ R c Bilida, 1999 ABQB 1016 (CanLII), 256 AR 336, par Martin J (“... is not a criminal charge, nor does it address past misconduct”)
    cf. R c Fontaine, 2010 SKPC 16 (CanLII), 356 Sask R 229, par Nightingale J rejects view of it as a "quasi-criminal" proceeding
    Nawakayas, supra, aux paras 7, 8
    R c Budreo, 2000 CanLII 5628 (ON CA), 142 CCC (3d) 225, par Laskin JA (s. 810.1 "is a preventative provision not a punitive provision.")
  2. ↑ , ibid., au para 30
    Nawakayas, supra, aux paras 7 to 13
    R c C(CJ), 1999 CanLII 14302 (MB QB), 140 CCC (3d) 159, par Menzies J
    R c Soungie, 2003 ABPC 121 (CanLII), par Allen J, au para 8
  3. ↑ Voir commentaire R c Nawakayas, 2013 SKPC 35 (CanLII), par Morgan J, au para 1
  4. ↑ Budreo, supra, aux paras 25, 33
  5. ↑ , ibid., au para 39
  6. ↑ Soungie, supra, aux paras 11 and 46
  7. ↑ CJC, supra ("... the informant may successfully meet the onus of proof under section 810.1 even if he is unable to prove that a criminal offence has taken place")
  8. ↑ Soungie, supra, aux paras 33 to 34
    Budreo, supra
    contra R c Kirkham, [1993] O.J. No. 1618 (Ont. Co. Ct.)(*pas de liens CanLII) , par Salhany J
  9. ↑ Budreo, supra
    R c Sem Paul Obed, 2000 CanLII 28287 (NS PC), par C Williams J
  10. ↑ R c Loysen, 2006 SKQB 290 (CanLII), 213 CCC (3d) 281, par Wilkinson J, au para 1
    Budreo, supra, au para 25 ("It aims not to punish past wrongdoing but to prevent future harm to young children, to prevent them from being victimized by sexual abusers.....It is about assessing the present risk of a person committing a sexual offence against young children...")
  11. ↑ R c Penunsi, 2018 NLCA 4 (CanLII), 357 CCC (3d) 539, par Hoegg JA
    MacAusland v Pyke, 1995 CanLII 4541 (NS SC), 96 CCC (3d) 373, par Kelly J

Laying on Information

Voir également: Laying of an Information et Issuing Process

The "laying of an information" does not require the applicant swear and information before a provincial court judge.[1]

  1. ↑ R c RK, 2011 ONCJ 129 (CanLII), par J.P. Wright J

"Reasonable Grounds for the Fear"

All four types of peace bonds require that the provincial court judge be satisfied that there is "reasonable grounds for the fear" that the respondent will commit one of the enumerated offences.

The requirement of "reasonable grounds" for a "fear" suggests "a reasonably based sense of apprehension about a future event" or "a belief, objectively established, that the individual will commit an offence."[1]

The judge is to look at the risk of "future harm" not "future conduct."[2]

Conditions based on proven likelihood of harm should be "relatively slight."[3]

  1. ↑ R c Budreo, 2000 CanLII 5628 (ON CA), 142 CCC (3d) 225, par Laskin JA
  2. ↑ R c Letavine, 2011 ONCJ 444 (CanLII), par Dechert J
  3. ↑ R c Budero, 1996 CanLII 11800 (ON SC), 104 CCC (3d) 245, par Then J appealed to 2000 CanLII 5628 (ON CA), 142 CCC (3d) 225, par Laskin JA

Procedure

Statutory Peace Bonds

There is divided authority that suggests that where an information has been laid under s. 810, the court may rely on the provisions of Part XVI [Compelling Appearance of Accused Before a Justice and Interim Release] to authorize arrest warrants and governs bail.[1]

For a judge to issue an order under s. 810, they must be satsified by the evidence that there are reasonable grounds to fear.[2]

There is no requirement of needing sworn evidence to assess the requirements.[3] If the order is not being contested the judge may rely on submissions of counsel.[4]

Common Law Peace Bonds

Before making an order, the judge must determine whether facts are proven sufficiently to justify the order.[5] The judge cannot rely on speculation or conjecture.[6]

  1. ↑ R c Budreo, 2000 CanLII 5628 (ON CA), 142 CCC (3d) 225, par Laskin JA
    R c Cachine, 2001 BCCA 295 (CanLII), 154 CCC (3d) 376, par Rowles JA contra R c Penunsi, 2018 NLCA 4 (CanLII), 357 CCC (3d) 539, par Hoegg JA
  2. ↑ infra at para 42
  3. ↑ infra
  4. ↑ infra
    infra at para 44
  5. ↑ Shaben (1972), 1972 CanLII 358 (ON SC), 8 C.C.C. (2d) 422 (Ont. H.C.), Lerner J
    R c Musoni, 2009 CanLII 12118 (ON SC), par Durno J, au para 40
  6. ↑ , ibid. at para 41
    Bilida 1999 ABQB 1016 (CanLII), [2000] A.J. No. 20 (Alta.Q.B.), Martin J

Tribunal de la jeunesse

14
[omis (1)]
Ordonnances

(2) Le tribunal a aussi compétence exclusive pour rendre à l’égard d’un adolescent l’ordonnance visée aux articles 83.3 (engagement — activité terroriste), 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages), 810.01 (engagement — crainte de certaines infractions), 810.011 (engagement — crainte d’une infraction de terrorisme), 810.02 (engagement — crainte de mariage forcé ou de mariage de personnes de moins de seize ans) ou 810.2 (engagement — crainte de sévices graves à la personne) du Code criminel; la présente loi s’applique alors, avec les adaptations nécessaires. Dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à ces articles, le tribunal peut lui imposer l’une des sanctions prévues au paragraphe 42(2) (peines spécifiques), sauf que, si la sanction est imposée en vertu de l’alinéa 42(2)n) (ordonnance de placement et de surveillance), celle-ci ne peut excéder trente jours.

[omis (3), (4), (5), (6) and (7)]

2002, ch. 1, art. 142015, ch. 20, art. 32 et 36, ch. 29, art. 142019, ch. 13, art. 159

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 14(2)

Arrestation et libération

Un juge de paix peut émettre un mandat d'arrêt pour contraindre à comparaître dans le cadre d'une demande en vertu de l'article 810.[1]

Les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution pour des accusations criminelles s'appliquent aux demandes d'engagement de ne pas troubler l'ordre public.[2]

Jeune personne

En vertu de l'art. 20 de la LSJPA, un juge peut rendre une ordonnance en vertu de l'art. 810 contre un adolescent :

20
[omis (1)]
Compétence du juge de paix

(2) Malgré le paragraphe 14(2), le juge de paix a aussi compétence pour rendre à l’égard de l’adolescent l’ordonnance visée à l’article 810 (engagement — crainte de blessures ou dommages) du Code criminel; dans le cas où l’adolescent omet ou refuse de contracter l’engagement prévu à cet article, le juge de paix renvoie l’affaire au tribunal pour adolescents.

2002, ch. 1, art. 202019, ch. 13, art. 160

– LSJPA (CanLII), (Jus.)

Note up: 20(2)

Evidence

The onus is on the Crown to satisfy the court on a balance of probabilities that there are sufficient grounds to make the order.[3]

The court must consider all relevant evidence.[4]

The standards of evidence are relaxed and may include hearsay.[5]

Hearsay evidence is admissible but may be given limited weight.[6] However, second-hand information will mostly be considered non-hearsay since it is tendered for the purpose of establishing belief and not the underlying fact.[7]

  1. ↑ R c Soungie, 2003 ABPC 121 (CanLII)Modèle:PreABPC, au para 7
  2. ↑ , ibid., au para 7
  3. ↑ R c Nawakayas, 2013 SKPC 35 (CanLII), par Morgan J, au para 13
    see R c Soungie, 2003 ABPC 121 (CanLII), 341 AR 350, par Allen J
    R c Boone, 2003 MBQB 292 (CanLII), 179 Man R (2d) 227, par Darichuk J, au para 8
  4. ↑ Nawakayas, supra, au para 13
    see R c Loysen, 2006 SKQB 290 (CanLII), 213 CCC (3d) 281, par Wilkinson J, au para 17
  5. ↑ Nawakayas, supra, au para 18
  6. ↑ Nawakayas, supra, au para 15
  7. ↑ Nawakayas, supra, au para 18

Types of Peace Bonds

Violations d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public

Manquement à l’engagement

811 Quiconque viole l’engagement prévu à l’un des articles 83.3 et 810 à 810.2 est coupable :

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatre ans;
b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 8111993, ch. 45, art. 111994, ch. 44, art. 821997, ch. 17, art. 10, ch. 23, art. 20 et 272001, ch. 41, art. 232015, ch. 20, art. 27, ch. 23, art. 19, ch. 29, art. 122019, ch. 25, art. 322
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 811

Une infraction de « manquement à un engagement » au sens de l'art. 811 est une infraction de compétence absolue au sens de l'art. 553(c)(ix) et il n'y a donc pas de choix de défense. Elle doit être jugée par un juge de la cour provinciale.

La violation d'une ordonnance d'engagement de ne pas troubler l'ordre public ne peut équivaloir à une violation d'une promesse au sens du par. 145(3).[1]

Les conditions d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public s'appliquent aux actes commis dans d'autres provinces.[2]

  1. ↑ R c Simancek, [1993] OJ No 1342 (O.C.A.)(*pas de liens CanLII)
  2. ↑ see e.g. R c Pheiffer, 1999 BCCA 558 (BC CA), 139 CCC (3d) 552, par Ryan JA

Gamme de peines

Historique

Le 17 juillet 2015, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants (projet de loi C-26) est entrée en vigueur, ce qui a entraîné une augmentation des peines maximales pour les condamnations en vertu de l'art. 811. Dans le cas d'une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les peines maximales sont passées de 6 mois à 18 mois. Dans le cas d'une infraction punissable par mise en accusation, les peines maximales sont passées de 2 ans à 4 ans.

Appearance by Video Link

Audioconference or videoconference

810.21 (1) If a defendant is required to appear under any of sections 83.3 and 810 to 810.2 , a provincial court judge may, on application of the prosecutor, order that the defendant appear by audioconference or videoconference.

Application

(2) Despite section 769 [application des dispositions relatives à la mise en liberté provisoire par voie judiciaire], sections 714.1 to 714.8 and Part XXII.01 [Pt. XXII.01 – Présence à distance de certaines personnes (art. 715.21 à 715.26)] apply, with any necessary modifications, to proceedings under this section.

2015, c. 20, s. 26; 2019, c. 25, s. 321.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 810.21(1) et (2)

Transfer of Bond Between Provinces

Transfer of order

810.22 (1) If a person who is bound by an order under any of sections 83.3 and 810 to 810.2 becomes a resident of — or is charged with, convicted of or discharged under section 730 [ordonnance de libération] of an offence, including an offence under section 811 [breach of recognizance], in — a territorial division other than the territorial division in which the order was made, on application of a peace officer or the Attorney General, a provincial court judge may, subject to subsection (2) [transfer peace bond between provinces – AG consent], transfer the order to a provincial court judge in that other territorial division and the order may then be dealt with and enforced by the provincial court judge to whom it is transferred in all respects as if that provincial court judge had made the order.

Attorney General’s consent

(2) The transfer may be granted only with

(a) the consent of the Attorney General of the province in which the order was made, if the two territorial divisions are not in the same province; or
(b) the consent of the Attorney General of Canada, if the information that led to the issuance of the order was laid with the consent of the Attorney General of Canada.
If judge unable to act

(3) If the judge who made the order or a judge to whom an order has been transferred is for any reason unable to act, the powers of that judge in relation to the order may be exercised by any other judge of the same court.
2015, c. 20, s. 26.

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 810.22(1), (2) et (3)

Collection and Use of Bodily Samples Under Peace Bond

Samples — designations and specifications

810.3 (1) For the purposes of sections 810 [peace bond – injury or damage], 810.01 [peace bond – organized crime], 810.011 [terror peace bond], 810.1 [sex offence peace bond] and 810.2 [serious personal injury peace bond] and subject to the regulations, the Attorney General of a province or the minister of justice of a territory shall, with respect to the province or territory,

(a) designate the persons or classes of persons that may take samples of bodily substances;
(b) designate the places or classes of places at which the samples are to be taken;
(c) specify the manner in which the samples are to be taken;
(d) specify the manner in which the samples are to be analyzed;
(e) specify the manner in which the samples are to be stored, handled and destroyed;
(f) specify the manner in which the records of the results of the analysis of the samples are to be protected and destroyed;
(g) designate the persons or classes of persons that may destroy the samples; and
(h) designate the persons or classes of persons that may destroy the records of the results of the analysis of the samples.
Further designations

(2) Subject to the regulations, the Attorney General of a province or the minister of justice of a territory may, with respect to the province or territory, designate the persons or classes of persons

(a) to make a demand for a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(b) [conditions in recognizance &ndash bodily sample on demand (abstention breach)], 810.01(4.1)(f) [peace bond &ndash conditions – bodily sample on demand (abstention breach)], 810.011(6)(e) [terror peace bond – conditions – bodily sample on demand (abstention breach)], 810.1(3.02)(h) [sex offence peace bond – conditions – bodily sample on demand (abstention breach)] and 810.2(4.1)(f) [serious personal injury peace bond – conditions – bodily sample on demand (abstention breach)]; and
(b) to specify the regular intervals at which a defendant must provide a sample of a bodily substance for the purposes of paragraphs 810(3.02)(c) [conditions in recognizance – bodily sample reg interval (abstention breach)], 810.01(4.1)(g) [peace bond &ndash conditions – bodily sample reg interval (abstention breach)], 810.011(6)(f) [terror peace bond – conditions – bodily sample reg interval (abstention breach)], 810.1(3.02)(i) [sex offence peace bond – conditions – bodily sample reg interval (abstention breach)] and 810.2(4.1)(g) [serious personal injury peace bond – conditions – bodily sample reg interval (abstention breach)].
Restriction

(3) Samples of bodily substances referred to in sections 810 [peace bond – injury or damage], 810.01 [peace bond – organized crime], 810.011 [terror peace bond], 810.1 [sex offence peace bond] and 810.2 [serious personal injury peace bond] may not be taken, analyzed, stored, handled or destroyed, and the records of the results of the analysis of the samples may not be protected or destroyed, except in accordance with the designations and specifications made under subsection (1) [peace bond samples – designations and specifications].

Destruction of samples

(4) The Attorney General of a province or the minister of justice of a territory, or a person authorized by the Attorney General or minister, shall cause all samples of bodily substances provided under a recognizance under section 810 [peace bond – injury or damage], 810.01 [peace bond – organized crime], 810.011 [terror peace bond], 810.1 [sex offence peace bond] or 810.2 [serious personal injury peace bond] to be destroyed within the period prescribed by regulation unless the samples are reasonably expected to be used as evidence in a proceeding for an offence under section 811 [breach of recognizance].

Regulations

(5) The Governor in Council may make regulations

(a) prescribing bodily substances for the purposes of sections 810 [peace bond – injury or damage], 810.01 [peace bond – organized crime], 810.011 [terror peace bond], 810.1 [sex offence peace bond] and 810.2 [serious personal injury peace bond];
(b) respecting the designations and specifications referred to in subsections (1) [peace bond samples – designations and specifications] and (2) [peace bond samples – further designations];
(c) prescribing the periods within which samples of bodily substances are to be destroyed under subsection (4) [peace bond samples – destruction of sample]; and
(d) respecting any other matters relating to the samples of bodily substances.
Notice — samples at regular intervals

(6) The notice referred to in paragraph 810(3.02)(c) [conditions in recognizance – bodily sample reg interval (abstention breach)], 810.01(4.1)(g) [peace bond &ndash conditions – bodily sample reg interval (abstention breach)], 810.011(6)(f) [terror peace bond – conditions – bodily sample reg interval (abstention breach)], 810.1(3.02)(i) [sex offence peace bond – conditions – bodily sample reg interval (abstention breach)] or 810.2(4.1)(g) [serious personal injury peace bond – conditions – bodily sample reg interval (abstention breach)] must specify the places and times at which and the days on which the defendant must provide samples of a bodily substance under a condition described in that paragraph. The first sample may not be taken earlier than 24 hours after the defendant is served with the notice, and subsequent samples must be taken at regular intervals of at least seven days.
2011, c. 7, s. 11; 2015, c. 20, s. 34.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 810.4(1), (2), (3), (4), (5), et (6)

Prohibition on use of bodily substance

810.4 (1) No person shall use a bodily substance provided under a recognizance under section 810 [peace bond – injury or damage], 810.01 [peace bond – organized crime], 810.011 [terror peace bond], 810.1 [sex offence peace bond] or 810.2 [serious personal injury peace bond] except for the purpose of determining whether a defendant is complying with a condition in the recognizance that they abstain from the consumption of drugs, alcohol or any other intoxicating substance.

Prohibition on use or disclosure of result

(2) Subject to subsection (3) [prohibition on use or disclosure of result – exception], no person shall use, disclose or allow the disclosure of the results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810 [peace bond – injury or damage], 810.01 [peace bond – organized crime], 810.011 [terror peace bond], 810.1 [sex offence peace bond] or 810.2 [serious personal injury peace bond].

Exception

(3) The results of the analysis of a bodily substance provided under a recognizance under section 810 [peace bond – injury or damage], 810.01 [peace bond – organized crime], 810.011 [terror peace bond], 810.1 [sex offence peace bond] or 810.2 [serious personal injury peace bond] may be disclosed to the defendant to whom they relate, and may also be used or disclosed in the course of an investigation of, or in a proceeding for, an offence under section 811 or, if the results are made anonymous, for statistical or other research purposes.

Offence

(4) Every person who contravenes subsection (1) [prohibition on use of bodily substance] or (2) [prohibition on use or disclosure of result] is guilty of an offence punishable on summary conviction.
2011, c. 7, s. 11; 2015, c. 20, s. 34.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 810.4(1), (2), (3), et (4)

Proof of certificate of analyst — bodily substance

811.1 (1) In a prosecution for breach of a condition in a recognizance under section 810 [peace bond – injury or damage], 810.01 [peace bond – organized crime], 810.011 [terror peace bond], 810.1 [sex offence peace bond] or 810.2 [serious personal injury peace bond] that a defendant not consume drugs, alcohol or any other intoxicating substance, a certificate purporting to be signed by an analyst that states that the analyst has analyzed a sample of a bodily substance and that states the result of the analysis is admissible in evidence and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the statements contained in the certificate without proof of the signature or official character of the person who appears to have signed the certificate.

Definition of analyst

(2) In this section, analyst has the same meaning as in section 320.11 [infractions relatives aux moyens de transport – définitions].

Notice of intention to produce certificate

(3) No certificate shall be admitted in evidence unless the party intending to produce it has, before the trial, given reasonable notice and a copy of the certificate to the party against whom it is to be produced.

Requiring attendance of analyst

(4) The party against whom a certificate of an analyst is produced may, with leave of the court, require the attendance of the analyst for cross-examination.
2011, c. 7, s. 12; 2015, c. 20, s. 34; 2018, c. 21, s. 27.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

Note: 811.1(1), (2), (3), et (4)

Voir également


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