Documents et dossiers électroniques

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2024. (Rev. # 12867)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

• < Preuve
• < Preuve documentaire

Introduction

L'admission de documents électroniques est régie par articles 31.1 à 31.8 de la LEC en plus des règles traditionnelles d'admissibilité. Ces dispositions sont censées s'appliquer « conjointement avec une règle générale de common law sur l'admissibilité des documents ou avec une autre disposition législative ». Ces articles ont pour effet de considérer les documents produits par voie électronique comme la « meilleure preuve » (voir art. 31.1 et 31.2).

La CEA doit être respectée pour toutes les preuves provenant d'un ordinateur.

Pour déterminer l'admissibilité des documents électroniques, le tribunal doit déterminer si le dossier est authentique et fiable.

Le régime établi aux art. 31.1 à 31.8 vise à donner une « approche fonctionnelle » à l'admission des dossiers électroniques.

Certains suggèrent qu'une approche fonctionnelle tiendra compte des aspects pratiques des méthodes de preuve alternatives.

Les dispositions de la LEC ne sont qu'une codification des règles de common law relatives aux dossiers électroniques.

Examen rigoureux de la fiabilité et de la malléabilité des dossiers électroniques

Les juges sont censés procéder à une « évaluation rigoureuse » des preuves électroniques en termes de fiabilité et de valeur probante.

Le fait que les dossiers soient électroniques les rend plus malléables et devrait donc être examiné plus attentivement pour en déterminer l'authenticité et la fiabilité.

La loi sur la preuve n'affecte que l'authentification et la meilleure preuve

Ces règles ne sont cependant pas destinées à « ne pas affecter toute règle de droit relative à l'admissibilité des preuves, à l'exception des règles relatives à l'authentification et à la meilleure preuve ».

Ces dispositions visent à remédier au fait que « les changements technologiques ont rendu obsolète dans de nombreux domaines la distinction entre originaux et copies ».

Il a été suggéré que l’article 31 n’est pas conçu comme une exception au ouï-dire, mais seulement comme un processus d’authentification et d’admissibilité.

Dans la plupart des cas où des documents électroniques sont présentés comme preuve documentaire, c'est-à-dire lorsque les données ont été saisies par un humain, ils doivent être traités comme du ouï-dire.

Pour que des documents électroniques soient admis comme documents d'affaires, en l'absence de leur auteur, ils ne peuvent être admis que par l'art. 30 de la LCE ou en utilisant l'une des exceptions au ouï-dire.

Enregistrements de processus automatisés

Les enregistrements créés par un processus automatisé ne sont pas des ouï-dire, car il n'y a aucune personne derrière les enregistrements qui pourrait potentiellement être contre-interrogée sur la signification de l'information.

Norme variable

L'admission de documents électroniques varie selon le format du document (imprimé, copie numérisée ou format numérique natif). Dans tous les cas, les documents doivent être authentiques et satisfaire à la règle de la meilleure preuve.

Appels

Dans certains cas, le non-respect de la LCE peut constituer une erreur judiciaire.

Définition des documents électroniques

En vertu de l'article 31.8 de la LCE, les « documents électroniques » sont définis comme suit :

Définitions

31.8 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 31.1 à 31.6 [electronic records].

"document électronique" Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données. (electronic document) ...
2000, ch. 5, art. 56.

– LPC (CanLII), (Jus.)

---

Cette définition inclurait les courriers électroniques et toutes les autres communications électroniques, tous les fichiers informatiques, les métadonnées associées aux fichiers informatiques, le contenu des sites Web tels que Facebook, Twitter et les journaux de discussion trouvés en ligne.

De même, l'article 841 du Code définit les « données » et les « documents électroniques » tels qu'ils s'appliquent aux articles 842 à 847 du Code :

Electronic Documents

Definitions

Définitions

841 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 842 à 847.

document électronique Ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ainsi que tout document, dossier, ordonnance, pièce, avis et formule contenant ces données. (electronic document)

données Toute forme de représentation d’informations ou de notions. (data)

L.R. (1985), ch. C-46, art. 841L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 972002, ch. 13, art. 84
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Exemples

Les tribunaux ont jugé que les documents suivants correspondaient à la définition de « documents électroniques » :

• enregistrement audio effectué sur un téléphone portable
• courriels
• messages Facebook
• messages texte sur téléphone portable, y compris les messages provenant de la compagnie de télécommunications
• Enregistrement audio du 911
• Impressions de bases de données gouvernementales
• Photographies d'une conversation téléphonique
• Reçus d'ordonnances de pharmacie

Éléments d'admission

Les exigences pour l'admission d'un document électronique sont les suivantes :

1. Authenticité
2. Intégrité/Fiabilité
3. Non-ouï-dire
4. Pertinence et importance

Les deux premières étapes de l'authenticité et de l'intégrité/fiabilité sont régies exclusivement par les articles 31.1 à 31.3 de la Loi sur la preuve au Canada. L'établissement de la deuxième étape comprend l'exigence que la forme de la preuve satisfasse à la « règle de la meilleure preuve » en plus d'exiger que la preuve elle-même soit suffisamment fiable. L'article 31.3 fournit un raccourci légal pour la preuve d'intégrité par la preuve de l'intégrité du système de documents. Cependant, même lorsque le raccourci échoue, la preuve peut toujours être admise grâce à une preuve de fiabilité en common law.

Authentification

« Authentification » fait référence à la question de savoir si le document « est ce qu’il prétend être ». Cela ne signifie pas que le document est « authentique », mais seulement qu’il existe des éléments de preuve à l’appui de ce qu’il semble être. Il n’est pas nécessaire de prouver que le document est « réellement vrai ou fiable ».

Il incombe à la partie qui présente le document électronique de prouver son authenticité :

Authentication of electronic documents

31.1 Any person seeking to admit an electronic document as evidence has the burden of proving its authenticity by evidence capable of supporting a finding that the electronic document is that which it is purported to be.
2000, c. 5, s. 56.

– CEA

---

La preuve d'authentification est une condition préalable à l'admission des dossiers.

Il n'existe « aucune norme objective pour mesurer la suffisance »

The standard under s. 31.1 has been described as simply requiring evidence "capable of supporting a finding that the electronic document is as it claims [or purports] to be". There must be "some evidence of authenticity." This standard is merely a threshold test that permits the evidence to be considered for "ultimate evaluation" and nothing more. The threshold for authenticity should be "low" or "modest."

The intention of the low standard is because ultimate authenticity is best resolved using the contexts of all the evidence. The initial threshold question is simply to assess whether there is any merit to assess the evidence at the end of trial.

Authentication is not the same as proving authorship, which is part of the ultimate determination.

This evidence can be direct or circumstantial.

No Proof of Integrity

At the authentication stage, the judge is not to consider the "integrity" of the evidence, which is the focus of analysis on s. 31.2 relating to the "best evidence rule."

There is some suggestion that the party seeking admission of the record has the burden to establish the absence of any tampering. However, it should not be taken too far when it comes to electronic records, including internet sourced records, since all electronic documents have the potential to be manipulated in some way.

Specific Circumstances

Authentication of Identity Evidence

Where the identity of the accused whose communication is found an electronic document is in dispute, the proof of authenticity requires that the Crown adducing the evidence show:

1. "a preliminary determination must be made as to whether, on the basis of evidence admissible against the accused, the Crown has established on a balance of probabilities that the statement is that of the accused" and
2. "If this threshold is met, the trier of fact should then consider the contents of the statement along with other evidence to determine the issue of innocence or guilt."

When proffering social media account evidence to establish identity, it is significant there be some evidence indicating where the user logged in from, particularly where the accused would claim the postings were faked or from someone else using his account.

Authentication of cell phone evidence

In relation to the admission of text messages found on a cell phone, the question of who sent the text messages is an issue of authentication and relevance not hearsay. Where the party adducing the evidence cannot prove who sent the message then they are not reliable."

Proof of identity of the sender which is relevant to authentication and reliability should include elements such as:

• recorded purchaser and subscriber;
• usage being consistent with the activities of the alleged user;
• location where the phone was used
• observational evidence of "exclusive or non-exclusive use" of the cell phone;
• contents of the cell phone text messages and telephone calls;
• patterns in cellphone and text message communications including the messages themselves; and
• evidence from witnesses who received communications from a cell phone and who can identify the source of those communications.

Linking a facebook account to an email address known to be used by the accused can be sufficient to authenticate facebook chat log.

Authentication of Social Media and Web Evidence

Screenshots of a website are not admissible simply as being forms of photograph and must comply with the s. 31.1 to 31.8 of the Evidence Act. However, it will usually be sufficient to have the account owner, or a party to a chat log, authenticate the records as accurate. This is not always necessary, and it can be authenticated by someone other than the person taking the screenshot as long as they have some first-hand familiarity with the contents of the website.

Even a person with limited technological experience and knowledge can authenticate social media.

A website record that shows a phone number matching the phone number of the accused can be enough to satisfy authenticity.

Absent testimony explaining the social media exhibit, including what it depicts and what it means, may render the exhibit inadmissible.

Time Stamps on Communications

To authenticate the "time stamps" for a message, there should be at least some evidence "direct or circumstantial", regarding the "accuracy or reliability of the computer-generated time stamp."

Best Evidence Rule and Reliability

The best evidence rule assesses the reliability of the contents of a record. This is separate from the question of authentication, which concerns the veracity (or genuineness) of the record's character.

Purpose

The rule "seek[s] to ensure that an electronic document offered in court accurately reflects the original information that was inputted into a document". It is not concerned with whether the data, at the time it is inputted, was accurate whatsoever. It is only concerned with "what might happen after the information has been inputted."

Legal Requirements

The "best evidence rule" for electronic records can be satisfied by establishing either:

• "the integrity of the electronic documents system" that generated the document (s. 31.2(1)(a)) which is presumed (s. 31.3, see "presumption of integrity" below).
• in the case of printouts, that the "printout has been manifestly or consistently acted on, relied on or used as a record of the information recorded or stored in the printout" (s. 31.2(2))
• the presumption relating to electronic signatures (see s. 31.4)

Application of best evidence rule — electronic documents

31.2 (1) The best evidence rule in respect of an electronic document is satisfied

(a) on proof of the integrity of the electronic documents system by or in which the electronic document was recorded or stored; or

(b) if an evidentiary presumption established under section 31.4 [proof of electronic signatures] applies.

Printouts

(2) Despite subsection (1) [application of best evidence rule – electronic documents], in the absence of evidence to the contrary, an electronic document in the form of a printout satisfies the best evidence rule if the printout has been manifestly or consistently acted on, relied on or used as a record of the information recorded or stored in the printout.

2000, c. 5, s. 56.

– CEA

---

It is suggested that the best evidence rule only applies to records being admitted for the truth of its contents and not real evidence.

Sources of Evidence

The methods of proving "best evidence" is for "someone familiar with the information originally input" can testify to its accuracy. Alternatively, someone who receives the Document electronically, such as the Recipient of an email or text, who can testify to its accuracy will satisfy the requirement unless The opposing party can show that system was not functioning properly.

The coherence of the document coupled with a properly functioning system will usually be sufficient.

Mechanically generated evidence has various indicta of reliability. It is designed to produce accurate results. It is tested to ensure accuracy. It is mass-produced according to a design and tested. It is usually maintained and calibrated.

The information does not need to be perfect, infaliable, or accurate to certainty. Flawed evidence is routinely admitted and the weight is assessed by the trier-of-fact.

Social Media Evidence

Given the impermanence of online evidence it can be that screenshots will be found to be the "best evidence" available.

Investigators taking screenshots of social media accounts the integrity can be supported by recording time and date of the capture of the image as well as recording metadata, including URL data and underlying sourcecode for the webpage.

Integrity of Electronic Document System

The authenticity and reliability of electronic documents can be established by "proof of the integrity of the electronic documents system rather than that of the specific electronic document."

Proof of integrity is established by factors including the manner of record, compliance with industry standards, business reliance, and security.

The evidence to show integrity of a records keeping system needs only show that the system was secure and that there was no observable evidence of tampering. There is no need to prove that there was reasonable no way by which records can be tampered with.

Problems with the accuracy and integrity of the system will most typically go to weight rather than the admission of electronic evidence.

Evidence of integrity can be from any source including a third party to the creation of the record.

Integrity of the Place the Evidence was Recorded or Stored

To rely on the presumption of integrity, the party adducing the electronic evidence must prove not only that the system that created the record, but also the system that stored the evidence, which may be a separate device entirely.

Integrity of text messages

Evidence of integrity can include evidence of coherent logs that one expects to see on the device and the fact that the device turns on properly.

However, evidence that data was successfully extracted from a phone is not evidence that the device was functioning properly.

Presumption of Integrity

Under s. 31.3, in "absence of evidence to the contrary", the integrity of electronic documents are presumed where the is evidence of at least one of the following:

1. "that at all material times the computer system or other similar device used by the electronic documents system was operating properly" (s. 31.3(a));
2. if the device was not operating properly at all material times, that the malfunction "did not affect the integrity of the electronic document and there are no other reasonable grounds to doubt the integrity of the electronic documents system" (s. 31.3(a));
3. that "the electronic document was recorded or stored by a party who is adverse in interest to the party seeking to introduce it";(s. 31.3(b)) or
4. the document "was recorded or stored in the usual and ordinary course of business by a person who is not a party and who did not record or store it under the control of the party seeking to introduce it." (s. 31.3(c))

Presumption of integrity

31.3 For the purposes of subsection 31.2(1) [application of best evidence rule – electronic documents], in the absence of evidence to the contrary, the integrity of an electronic documents system by or in which an electronic document is recorded or stored is proven

(a) by evidence capable of supporting a finding that at all material times the computer system or other similar device used by the electronic documents system was operating properly or, if it was not, the fact of its not operating properly did not affect the integrity of the electronic document and there are no other reasonable grounds to doubt the integrity of the electronic documents system;

(b) if it is established that the electronic document was recorded or stored by a party who is adverse in interest to the party seeking to introduce it; or

(c) if it is established that the electronic document was recorded or stored in the usual and ordinary course of business by a person who is not a party and who did not record or store it under the control of the party seeking to introduce it.

2000, c. 5, s. 56.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CEA

---

Standard of Proof

The presumption can be invoked where the party adducing the electronic evidence can prove on a standard of balance of probabilities that one of the categories in s. 31.3 applies.

The standard of "evidence capable of supporting" the relevant findings is a "low threshold."

It is not necessary that the Crown prove that the device at issue was in fact functioning properly at all material times.

Stored or Recorded by Adverse Party

There should be some evidence as to the "origin" of any "screen shots" and "attempt to access" the social media account.

Lay Evidence

If an operator of a computer device can testify that the device was "working properly at the relevant time", and where no contradictory evidence is found, the Crown can rely on the presumption of integrity.

Rebutting the Presumption

The mere vouching for the contents of a social media website, even if they were not present for the creation of the content, will often be enough to authenticate the evidence, absent rebuttal evidence.

However, evidence suggestive of tampering, including testimony of others with access to the social media account, may be sufficient to undermine the presumption.

Admissibility of Contents of Records

Under section 31.7 the party adducing the records must satisfy the general rules of admission:

Application

31.7 Sections 31.1 to 31.4 [X] do not affect any rule of law relating to the admissibility of evidence, except the rules relating to authentication and best evidence.

2000, c. 5, s. 56.

– CEA

---

Once a computer record is authenticated, the records will usually be admissible under one of the following methods of admissibility for the truth of their contents:

• CEA business records (s. 30),
• CEA financial records (s. 29),
• common law business documents,
• principled exception to hearsay, or
• real evidence

Automated Records

Where compilation was carried out by automated means, it may be possible to admit them through the common law business record method.

Evidence that is "automatically recorded by any means, other than by human labour, and the evidence so recorded can be reproduced in any form, intelligible to the human mind, the reproduction is admissible as real evidence." However, "The weight to be attached to such evidence will depend on the accuracy and integrity of the process employed."

Profile Information

In certain circumstances, information found on a profile can be inadmissible as hearsay without proof of it being a business record.

Admission of Electronic Records under the Principled Approach

The analysis of reliability should "be assessed by focusing on the circumstances in which information was generated, recorded, stored, and reproduced.."

Assessing Probative Value of Text Messages

Where a series of messages are being tendered but have been selected from a larger body of communications, the probative value of the record will be reduced where the exchanges appear to be truncated, taken out of context, and their overall true character or meaning is hard to assess.

Admission of Non-Document Records

The admission of any form of electronic record must comply with the Canada Evidence Act.

The necessary degree of "authentication" evidence required “depends upon the claim(s) which the tendering party is making about the evidence."

The rules concerning the admission of audio, video, or photographs are substantially the same. It is an open question whether the standard of proof is on the balance of probabilities or the "authentication standard."

"fair and accurate"

Before accepting any audio or video recording, the judge must inquire whether the video is a "fair and accurate representation of what happened". Failure to do so is a legal error.

completeness of recording

It is not necessary that the recording be proven as not having been "altered or changed". It is only necessary that it be "substantially fair and accurate."

Merely treating gaps in continuity as a matter only going to weight in an error of law. When contested, there must be an enquiry into whether the recording is "substantially fair and accurate."

Utility of Electronic Evidence

Inferences of Authorship and Account Ownership

The identity of the author of a communication can be inferred from consideration of a number of indicators:

Evidence visible on the social media account can infer account ownership. This can include:

1. profile and other photographs on the account and its resemblance to the accused
2. First and last names associated with the account and
3. location of residence

Illustrative of the witness's version of events

A secret recording taken shortly after the offence, can be admitted, without proof of it being "substantially fair and accurate", as "illustrative of the complainant’s version of events."

Inferences of State of Mind

The presence of social media posts suggesting the accused's attitudes that are relevant to the charges will permit the interference of the accused state of mind at the relevant times.

This will be subject to the requisite balancing of probative value against prejudicial effect.

Procedure

Where certain evidence to be adduced in a hearing is considered "electronic documents", there must be a voir dire to determine its admissibility. In a jury trial, the challenge to the authenticity of a social media post from the accused must be determined in absence of the jury.

Dealing with data in court

842 Despite anything in this Act, a court may create, collect, receive, store, transfer, distribute, publish or otherwise deal with electronic documents if it does so in accordance with an Act or with the rules of court.
2002, c. 13, s. 84.

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Proof by Standard, Procedure, Usage or Practice

Standards may be considered

31.5 For the purpose of determining under any rule of law whether an electronic document is admissible, evidence may be presented in respect of any standard, procedure, usage or practice concerning the manner in which electronic documents are to be recorded or stored, having regard to the type of business, enterprise or endeavour that used, recorded or stored the electronic document and the nature and purpose of the electronic document.
2000, c. 5, s. 56.

– CEA

---

Proof by Affidavit

Proof by affidavit

31.6 (1) The matters referred to in subsection 31.2(2) [electronic records – print-outs] and sections 31.3 [electronic records – presumption of integrity] and 31.5 [electronic records – proof by standard, procedure, usage or practice] and in regulations made under section 31.4 [proof of electronic signatures] may be established by affidavit.

Cross-examination

(2) A party may cross-examine a deponent of an affidavit referred to in subsection (1) [electronic records – proof by affidavit] that has been introduced in evidence

(a) as of right, if the deponent is an adverse party or is under the control of an adverse party; and

(b) with leave of the court, in the case of any other deponent.

2000, c. 5, s. 56.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CEA

---

Expert Evidence for Admissibility

Courts have taken a "functional approach" to the proof that a device was "operating properly" under s. 31.3(a)

Proper operation of a device can be established with lay evidence that is either direct or circumstantial.

Expert evidence may be required to "explain the meaning of the computer-generated information or the accuracy or reliability of the generating technology". Nevertheless, circumstantial evidence and lay witness testimony "is often sufficient."

The admission of certain electronic evidence from "mundane" or "commonplace" technology (such as social media websites or cell phone text messages) can be authenticated without expert evidence when testified to by a user well versed in the functionality of the device and meaning of the contents.

Proof of authenticity of the record and integrity of the system can be proven either by expert evidence or by circumstantial evidence. Expert evidence is preferred when authenticating the results from an extraction of an electronic device.

Authenticating Electronic Records Without Opinion Evidence

Where the authenticity and admissibility is not being disputed there it should not be necessary to call any expert evidence in order to admit any digital evidence such as facebook, email or text messages. The trier of fact can assess the weight of the evidence without expert evidence, and account for the possibility of fabrication, editing or deletion, based on the testimony of the parties involved in the communication.

A person testifying to specialized knowledge will not necessarily be required to be qualified as an expert. Where they testify to their "factual knowledge" based on their "knowledge, observations and experience."

It has been accepted that technical evidence describing the "general rule and its exceptions" of the functioning of complex systems is not opinion evidence where the "understand[ing] the scientific and technical underpinnings" are not necessary to give reliable descriptions.

An expert who testifies to direct observation without opinion is not subject to the opinion rule of exclusion. This evidence is admitted in the same way as eye-witness evidence.

Definitions

Definitions

31.8 The definitions in this section apply in sections 31.1 to 31.6 [electronic records].
"computer system" means a device that, or a group of interconnected or related devices one or more of which,

(a) contains computer programs or other data; and

(b) pursuant to computer programs, performs logic and control, and may perform any other function.

"data" means representations of information or of concepts, in any form.

"electronic document" means data that is recorded or stored on any medium in or by a computer system or other similar device and that can be read or perceived by a person or a computer system or other similar device. It includes a display, printout or other output of that data.

"electronic documents system" includes a computer system or other similar device by or in which data is recorded or stored and any procedures related to the recording or storage of electronic documents.

"secure electronic signature" means a secure electronic signature as defined in subsection 31(1) of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

2000, c. 5, s. 56.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– [http://canlii.ca/t/ckjh#art31.8

---

A "computer system" will include home computers, smartphones, and other computing devices.

Section 31(1) of the PIPEDA states:

secure electronic signature means an electronic signature that results from the application of a technology or process prescribed by regulations made under subsection 48(1). (signature électronique sécurisée)

– PIPEDA

Receipt of Sworn Documents

Oaths

846. If under this Act an information, an affidavit or a solemn declaration or a statement under oath or solemn affirmation is to be made by a person, the court may accept it in the form of an electronic document if

(a) the person states in the electronic document that all matters contained in the information, affidavit, solemn declaration or statement are true to his or her knowledge and belief;

(b) the person before whom it is made or sworn is authorized to take or receive informations, affidavits, solemn declarations or statements and he or she states in the electronic document that the information, affidavit, solemn declaration or statement was made under oath, solemn declaration or solemn affirmation, as the case may be; and

(c) the electronic document was made in accordance with the laws of the place where it was made.

2002, c. 13, s. 84.

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Copies

847. Any person who is entitled to obtain a copy of a document from a court is entitled, in the case of a document in electronic form, to obtain a printed copy of the electronic document from the court on payment of a reasonable fee determined in accordance with a tariff of fees fixed or approved by the Attorney General of the relevant province.
2002, c. 13, s. 84.

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Receipt of Electronic Documents

Section 842 permits courts to "create, collect, receive, store, transfer, distribute, publish or otherwise deal with electronic documents" in accordance with the Code or rules of court.

Transfer of data

843 (1) Despite anything in this Act, a court may accept the transfer of data by electronic means if the transfer is made in accordance with the laws of the place where the transfer originates or the laws of the place where the data is received.

Time of filing

(2) If a document is required to be filed in a court and the filing is done by transfer of data by electronic means, the filing is complete when the transfer is accepted by the court.
2002, c. 13, s. 84.

– [http://canlii.ca/t/ckjd#art843

---

Documents in writing

844. A requirement under this Act that a document be made in writing is satisfied by the making of the document in electronic form in accordance with an Act or the rules of court.
2002, c. 13, s. 84.

– [http://canlii.ca/t/ckjd#art844

---

Electronic Signatures

Presumptions regarding secure electronic signatures

31.4 The Governor in Council may make regulations establishing evidentiary presumptions in relation to electronic documents signed with secure electronic signatures, including regulations respecting

(a) the association of secure electronic signatures with persons; and

(b) the integrity of information contained in electronic documents signed with secure electronic signatures.

2000, c. 5, s. 56.

– CEA

---

Sections 2 to 5 of the Secure Electronic Signature Regulations, SOR/2005-30 states that:

Technology or Process

2 For the purposes of the definition secure electronic signature in subsection 31(1) of the Act, a secure electronic signature in respect of data contained in an electronic document is a digital signature that results from completion of the following consecutive operations:

(a) application of the hash function to the data to generate a message digest;

(b) application of a private key to encrypt the message digest;

(c) incorporation in, attachment to, or association with the electronic document of the encrypted message digest;

(d) transmission of the electronic document and encrypted message digest together with either

(i) a digital signature certificate, or

(ii) a means of access to a digital signature certificate; and

(e) after receipt of the electronic document, the encrypted message digest and the digital signature certificate or the means of access to the digital signature certificate,

(i) application of the public key contained in the digital signature certificate to decrypt the encrypted message digest and produce the message digest referred to in paragraph (a),

(ii) application of the hash function to the data contained in the electronic document to generate a new message digest,

(iii) verification that, on comparison, the message digests referred to in paragraph (a) and subparagraph (ii) are identical, and

(iv) verification that the digital signature certificate is valid in accordance with section 3.

3 (1) A digital signature certificate is valid if, at the time when the data contained in an electronic document is digitally signed in accordance with section 2, the certificate

(a) is readable or perceivable by any person or entity who is entitled to have access to the digital signature certificate; and

(b) has not expired or been revoked.

(2) In addition to the requirements for validity set out in subsection (1), when the digital signature certificate is supported by other digital signature certificates, in order for the digital signature certificate to be valid, the supporting certificates must also be valid in accordance with that subsection.
4 (1) Before recognizing a person or entity as a certification authority, the President of the Treasury Board must verify that the person or entity has the capacity to issue digital signature certificates in a secure and reliable manner within the context of these Regulations and paragraphs 48(2)(a) to (d) of the Act.
(2) Every person or entity that is recognized as a certification authority by the President of the Treasury Board shall be listed on the website of the Treasury Board Secretariat.

Presumption

5 When the technology or process set out in section 2 is used in respect of data contained in an electronic document, that data is presumed, in the absence of evidence to the contrary, to have been signed by the person who is identified in, or can be identified through, the digital signature certificate.

– Regs

Section 845 also states:

Signatures

845 If this Act requires a document to be signed, the court may accept a signature in an electronic document if the signature is made in accordance with an Act or the rules of court.
2002, c. 13, s. 84.

– CCC (CanLII), (Jus.)

---

Voir également

• Paciocco, Proof and Progress