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5 novembre 2024

• 13:375 novembre 2024 à 13:37 diff hist +7 m Obscénité (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | » actuelle Balises : Modification par mobile Modification par le web mobile
• 13:375 novembre 2024 à 13:37 diff hist +7 m Vol (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:375 novembre 2024 à 13:37 diff hist +7 m Incitation à des contacts sexuels (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:375 novembre 2024 à 13:37 diff hist +14 m Leurre d'enfants (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:365 novembre 2024 à 13:36 diff hist +14 m Actions indécentes (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:365 novembre 2024 à 13:36 diff hist +7 m Menaces (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:365 novembre 2024 à 13:36 diff hist +7 m Tuer ou blesser des animaux (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | » actuelle
• 13:365 novembre 2024 à 13:36 diff hist +14 m Agression sexuelle armée, menaces à une tierce personne ou infliction de lésions corporelles (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | »
• 13:365 novembre 2024 à 13:36 diff hist +7 m Abandon d’un enfant (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | » actuelle
• 13:365 novembre 2024 à 13:36 diff hist +7 m Intimidation entravant les services de santé (infraction) Remplacement de texte : « | any | » par « | quelconque | » actuelle
• 13:355 novembre 2024 à 13:35 diff hist +18 Bestialité (infraction) →Principes et fourchettes de détermination des peines
• 13:345 novembre 2024 à 13:34 diff hist −3 Bestialité (infraction) →Aperçu
• 13:335 novembre 2024 à 13:33 diff hist +23 Ordres de production pour les données financières →Principes généraux actuelle
• 13:335 novembre 2024 à 13:33 diff hist +26 Ordres de production pour les données financières →Principes généraux
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• 13:315 novembre 2024 à 13:31 diff hist 0 N Fichier:Murder1tree.png Aucun résumé des modifications actuelle
• 13:315 novembre 2024 à 13:31 diff hist 0 N Fichier:Manslaughtertree.png Aucun résumé des modifications actuelle
• 13:305 novembre 2024 à 13:30 diff hist −9 Obliger l'accusé à se présenter au tribunal →Organigramme actuelle
• 13:295 novembre 2024 à 13:29 diff hist 0 N Fichier:Materiality.png Aucun résumé des modifications actuelle
• 13:295 novembre 2024 à 13:29 diff hist −2 Pertinence et matérialité Aucun résumé des modifications
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• 13:265 novembre 2024 à 13:26 diff hist 0 N Fichier:Digital Evidence.png Aucun résumé des modifications actuelle
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