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- 28 octobre 2024 à 20:17 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2015, ch. 27 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
- 28 octobre 2024 à 20:08 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2008, ch. 3 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
- 28 octobre 2024 à 20:08 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2001, ch. 27 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
- 28 octobre 2024 à 20:08 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2013, ch. 16 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
- 28 octobre 2024 à 20:08 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2010, ch. 8 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
- 28 octobre 2024 à 20:08 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2023, ch. 19 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
- 28 octobre 2024 à 19:04 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Infractions de compétence exclusive (Page créée avec « Catégorie:infractions »)
- 28 octobre 2024 à 18:54 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2014, ch. 20 (Page créée avec « Catégorie : Histoire législative »)
- 28 octobre 2024 à 18:42 AdminF discussion contributions a supprimé la page Catégorie:Ordonnances d'ADN (contenait « Catégorie:Ordonnances auxiliaires » et son seul contributeur était AdminF (discussion))
- 28 octobre 2024 à 18:38 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Ordonnances d'ADN (Page créée avec « Catégorie:Ordonnances auxiliaires »)
- 28 octobre 2024 à 18:37 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Principales infractions désignées pour les ordonnances de prélèvement d'ADN (Page créée avec « Catégorie:ordonnances d'ADN »)
- 28 octobre 2024 à 08:42 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Avis de règlement à la victime (Page créée avec « Catégorie:Infractions »)
- 28 octobre 2024 à 07:45 AdminF discussion contributions a créé la page Définition de l'interception des communications privées (Page créée avec « {{HeaderWiretaps}} ==Definitions== ==="Private Communication"=== {{seealso|Reasonable Expectation of Privacy}} Section 183 defines "private communication": {{quotation2| 183 In this Part {{AnnSec|Part VI}},<Br> {{ellipsis}} '''"private communication"''' means any oral communication, or any telecommunication, that is made by an originator who is in Canada or is intended by the originator to be received by a person who is in Canada and that is made under circumstan... »)
- 28 octobre 2024 à 07:35 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:1992, ch. 27 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
- 28 octobre 2024 à 07:34 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2004, ch. 15 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
- 28 octobre 2024 à 07:34 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2019, ch. 16 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
- 28 octobre 2024 à 07:34 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2009, ch. 2 (Page créée avec « Catégorie:Histoire législative »)
- 23 octobre 2024 à 20:47 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:Tr (Page créée avec « [TRADUCTION] »)
- 23 octobre 2024 à 11:51 AdminF discussion contributions a créé la page Histoire d'agression sexuelle aggravée (Page créée avec « fr:Histoire d'agression sexuelle aggravée {{HeaderHistory}} {{LevelOne}} <!--****--> ==Amendments== {{seealso|List of Criminal Code Amendments|Aggravated Sexual Assault (Offence)}} ===2012 to present=== On November 6, 2012, s. 273 was amended to read: {{quotation1| ; Aggravated sexual assault 273 (1) Every one commits an aggravated sexual assault who, in committing a sexual assault, wounds, maims, disfigures or endangers the life of the complainant. <br> ; A... »)
- 22 octobre 2024 à 20:49 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:Contraire (Page redirigée vers Modèle:Contrary) Balise : Nouvelle redirection
- 16 octobre 2024 à 07:05 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2023, ch. 7 (Page créée avec « catégorie:histoire législative »)
- 15 octobre 2024 à 21:15 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Infractions passibles d'une peine minimale de 90 jours (Page créée avec « catégorie:Infractions »)
- 15 octobre 2024 à 19:55 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2013, ch. 24 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
- 15 octobre 2024 à 19:54 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:1985, ch. 27 (1er suppl.) (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
- 15 octobre 2024 à 19:54 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:1985, ch. C-46 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
- 15 octobre 2024 à 19:06 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Infractions liées aux drogues (Page créée avec « Catégorie:Infractions »)
- 15 octobre 2024 à 19:06 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Infractions interdites en vertu des articles 109 ou 110 (Page créée avec « Catégorie:Infractions »)
- 14 octobre 2024 à 20:03 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2000, ch. 5 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
- 12 octobre 2024 à 13:59 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Infractions passibles d'une peine maximale de 18 mois (Page créée avec « Catégorie:Infractions par peine »)
- 12 octobre 2024 à 13:41 AdminF discussion contributions a déplacé la page Liste des actes criminels simples vers Liste des infractions punissables par mise en accusation
- 5 octobre 2024 à 09:27 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2011, ch. 11 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
- 5 octobre 2024 à 09:12 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2012, ch. 19 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
- 5 octobre 2024 à 09:11 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2012, ch. 29 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
- 5 octobre 2024 à 09:11 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2012, ch. 9 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
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