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- 5 octobre 2024 à 09:10 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2002, ch. 22 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
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- 5 octobre 2024 à 09:07 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2023, ch. 30 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
- 5 octobre 2024 à 09:01 AdminF discussion contributions a créé la page Questions diverses pour l'enquête préliminaire (Page créée avec « en:Miscellaneous Issues for Preliminary Inquiry {{LevelZero}}{{HeaderPrelim}} ==Bail== After a judge orders a person to stand trial, he may also review any detention orders or conditions of release.<ref>s. 523(2)(b)</ref> {{Reflist|2}} ==Bind Witnesses into Recognizance== {{quotation2| ; Recognizance of witness 550 (1) Where an accused is ordered to stand trial, the justice who held the preliminary inquiry may require any witness whose evidence is, in his... »)
- 5 octobre 2024 à 08:28 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2004, ch. 12 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
- 5 octobre 2024 à 08:17 AdminF discussion contributions a créé la page Violation des ordonnances du LERDS (jurisprudence des peines) (Page redirigée vers Désobéir à une loi ou à une ordonnance d'un tribunal (jurisprudence des peines)) Balise : Nouvelle redirection
- 5 octobre 2024 à 08:16 AdminF discussion contributions a créé la page Désobéir à une loi ou à une ordonnance d'un tribunal (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Disobeying a Statute or Court Order (Sentencing Cases) »)
- 5 octobre 2024 à 08:14 AdminF discussion contributions a créé la page Violations des ordonnances d'ADN (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Breach of DNA Orders (Sentencing Cases) »)
- 5 octobre 2024 à 08:14 AdminF discussion contributions a créé la page Violations des ordonnances d'article 161 (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Breach of Section 161 Orders (Sentencing Cases) »)
- 5 octobre 2024 à 08:11 AdminF discussion contributions a créé la page Violations des ordonnances d'article 161 (infraction) (Page créée avec « fr:Violations des ordonnances d'article 161 (infraction) {{Currency2|January|2020}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Breach of Section 161 Orders |OffencePage=Breach of Section 161 Orders |Section=161(4) |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBHybridSummaryElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-Under5}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} |IndictableDisp={{OB... »)
- 4 octobre 2024 à 12:56 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Jeunes (Page créée avec « Catégorie:Droit pénal Catégorie:Preuve Catégorie:Détermination de la peine Catégorie:fouilles, perquisitions et saisies Catégorie:procédure et pratique »)
- 4 octobre 2024 à 12:54 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Infractions nécessitant un avis à la victime (Page créée avec « Catégorie:Infractions »)
- 2 octobre 2024 à 17:43 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2004, ch. 21 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
- 1 octobre 2024 à 20:27 AdminF discussion contributions a créé la page Restitution des objets saisis aux propriétaires légitimes (Page créée avec « en:Return of Things Seized to Lawful Owners {{Currency2|December|2022}} {{LevelZero}} {{HeaderProperty}} ==Libération et restitution des biens== Un juge de la Cour supérieure a la compétence inhérente en vertu du par. 24(1) pour ordonner la restitution des biens saisis par la police lorsque les articles ne sont pas nécessaires au procès et que la police n'a pas besoin de les conserver. <ref> voir {{CanLIIRPC|Butler c. Canada (Procureur général)|23m2v... »)
- 1 octobre 2024 à 20:16 AdminF discussion contributions a déplacé la page Passées Souvenirs enregistrés vers Passées souvenirs enregistrés
- 1 octobre 2024 à 20:09 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:2013, ch. 32 (Page créée avec « Catégorie:histoire législative »)
- 29 septembre 2024 à 19:13 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Infractions sans minimum obligatoire (Page créée avec « Catégorie:Infractions »)
- 29 septembre 2024 à 19:12 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Infractions désignées secondaires pour les ordonnances d'ADN (Page créée avec « Catégorie:Ordonnances ADN »)
- 29 septembre 2024 à 12:39 AdminF discussion contributions a créé la page Fait de vaincre la résistance (infraction) (Page créée avec « en:Overcoming Resistence (Offence) {{Currency2|January|2014}} {{LevelZero}}{{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Overcoming Resistance |OffencePage=Overcoming Resistance |Section=246 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBIndictableElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionAll-14Above}} |Bail={{OBBailJudge}} |IndictableDisp={{OBDisp14orLife}} |IndictableMin={{OBMinNone}} |IndictableMax={{OBMaxLife}} }} ==Overview== {{OverviewVIII|overcoming resist... »)
- 29 septembre 2024 à 12:32 AdminF discussion contributions a créé la page Avis de présentation d'une preuve de faits similaires (Précédent) (Page créée avec « en:Notice to Adduce Similar Fact Evidence (Precedent) »)
- 29 septembre 2024 à 12:31 AdminF discussion contributions a créé la page Preuve de faits similaires (cas) (Page créée avec « en:Similar Fact Evidence (Cases) »)
- 29 septembre 2024 à 12:29 AdminF discussion contributions a créé la page Catégorie:Articles 109 ou 110 Infractions à l'interdiction (Page créée avec « Catégorie:Ordonnances auxiliaires »)
- 29 septembre 2024 à 12:25 AdminF discussion contributions a créé la page Divulgation (cas) (Page créée avec « en:Disclosure (Cases) »)
- 29 septembre 2024 à 12:23 AdminF discussion contributions a créé la page Dénonciations et actes d'accusation (cas) (Page créée avec « en:Informations and Indictments (Cases) »)
- 29 septembre 2024 à 12:23 AdminF discussion contributions a créé la page Questions générales de procédure et de pratique (cas) (Page créée avec « en:General Issues in Procedure and Practice (Cases) »)
- 29 septembre 2024 à 08:46 AdminF discussion contributions a créé la page Entrée par effraction (infraction) (Page redirigée vers Introduction par effraction (infraction)) Balise : Nouvelle redirection
- 23 septembre 2024 à 12:27 AdminF discussion contributions a déplacé la page Témoins peu recommandables et peu recommandables vers Témoins peu recommandables et témoins Vetrovec
- 7 septembre 2024 à 20:46 AdminF discussion contributions a déplacé la page Problèmes de fouille spéciaux vers Problèmes de fouilles spéciaux
- 7 septembre 2024 à 20:46 AdminF discussion contributions a déplacé la page Problèmes de recherche spéciaux vers Problèmes de fouille spéciaux
- 7 septembre 2024 à 20:41 AdminF discussion contributions a déplacé la page Fouille accessoire à une arrestation or détention vers Fouille accessoire à une arrestation ou détention
- 7 septembre 2024 à 20:41 AdminF discussion contributions a déplacé la page Recherche d'incident jusqu'à la détention aux fins d'enquête vers Fouille accessoire à une arrestation or détention
- 7 septembre 2024 à 20:39 AdminF discussion contributions a déplacé la page Recherches de mandats (affaires) vers Perquisitions de mandat (affaires)
- 7 septembre 2024 à 20:18 AdminF discussion contributions a créé la page Tenue d’une maison de débauche (infraction) (Page créée avec « fr:Tenue d’une maison de débauche (infraction) {{LevelZero}}{{HeaderOffences}}{{HeaderRepealedOffences}} ; Repealed September 19, 2019 (Bill C-75) {{OffenceBox |OffenceTitle=Keeping a Common Bawdy-house |OffencePage=Keeping a Common Bawdy-house |Section=210(1), (2) |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBIndictableElection}} (210(1)) {{OBSummaryElection}} (210(2)) |Jurisdiction={{OBJurisdictionAbsolute}} (210(1), (2)) |Bail= {{OBBailVar}} |SummaryDisp= {{... »)
- 7 septembre 2024 à 20:16 AdminF discussion contributions a créé la page Importation ou exportation d'accessoires liés à la drogue (infraction) (Page créée avec « fr:Importation ou exportation d'accessoires liés à la drogue (infraction) {{LevelOne}} {{HeaderOffences}} {{HeaderRepealedOffences}} '''''PART XII.1 of the Code, including this offence, was repealed by the Cannabis Act, 2018, c. 16 on October 16, 2018 and {{LegHistory10s|2019, c. 25}}, s. 178.'''''<ref> See List of Criminal Code Amendments#2015 to Present </ref> {{OffenceBox |OffenceTitle=Importing or Exporting Drug Paraphernalia |OffencePage=Impor... »)
- 7 septembre 2024 à 20:13 AdminF discussion contributions a créé la page Intrusion de nuit (infraction) (Page créée avec « fr:Intrusion de nuit (infraction) {{Currency2|January|2019}} {{LevelZero}} {{HeaderOffences}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Trespassing at Night |OffencePage=Trespassing at Night |Section=177 |Act={{OBCCC}} |CrownElection= {{OBSummaryElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionSumm}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} }} ==Overview== {{OverviewV|trespassing at night}} ; Pleadings {{Ple... »)
- 7 septembre 2024 à 20:10 AdminF discussion contributions a créé la page Troubler la paix (infraction) (Page créée avec « fr:Causing a Disturbance (Offence) {{Currency2|January|2015}} {{HeaderOffences}}{{LevelZero}} {{OffenceBox |OffenceTitle=Causing a Disturbance|OffencePage=Causing a Disturbance|Section=175 |Act={{OBCCC}} |CrownElection={{OBSummaryElection}} |Jurisdiction={{OBJurisdictionSumm}} |Bail={{OBBailAll}} |SummaryDisp= {{OBDispAll}} |SummaryMin= {{OBMinNone}} |SummaryMax= {{OBSConviction}} }} ==Overview== {{OverviewV|causing a disturbance}} ; Pleadings {{Plea... »)
- 7 septembre 2024 à 19:57 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:NoCSODisponible (Page redirigée vers Modèle:NoCSOAvailable) Balise : Nouvelle redirection