Catégories les plus utilisées
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- Catégories (8 membres)
- Infractions passibles d'une peine minimale de 90 jours (7 membres)
- Infractions passibles d'une peine minimale de 6 mois (7 membres)
- 2012, ch. 6 (7 membres)
- 1993, ch. 7 (7 membres)
- 1996, ch. 7 (7 membres)
- 1992, ch. 41 (7 membres)
- Infractions à l'interdiction visées aux articles 109 ou 110 (7 membres)
- Procès dans un délai raisonnable (7 membres)
- Caractère (7 membres)
- 2018, ch. 12 (7 membres)
- Pré-essai (7 membres)
- 1999, ch. 31 (7 membres)
- 2000, ch. 2 (7 membres)
- Pénalités disponibles (7 membres)
- 2017, ch. 13 (7 membres)
- 2012, ch. 29 (7 membres)
- 2011, ch. 5 (7 membres)
- Offences with Minimum Penalty of 4 Years (7 membres)
- 2005, ch. 40 (6 membres)
- 2013, ch. 8 (6 membres)
- 2020, ch. 1 (6 membres)
- 1998, ch. 34 (6 membres)
- Libération conditionnelle (6 membres)
- Abus de procédure (6 membres)
- 2015, ch. 29 (6 membres)
- 1995, ch. 42 (6 membres)
- 1992, ch. 11 (6 membres)
- 2000, ch. 10 (6 membres)
- 2001, ch. 27 (6 membres)
- Infractions d'armes (6 membres)
- 1996, c. 19 (6 membres)
- 2009, c. 22 (6 membres)
- Definitions (6 membres)
- Définitions (6 membres)
- 2011, c. 6 (5 membres)
- 2004, c. 3 (5 membres)
- R.S., 1985, c. C-46 (5 membres)
- Infractions inconstitutionnelles (5 membres)
- 2005, ch. 43 (5 membres)
- 2014, ch. 20 (5 membres)
- 2014, ch. 2 (5 membres)
- 2023, ch. 26 (5 membres)
- 2022, ch. 18 (5 membres)
- 1996, ch. 8 (5 membres)
- 1997, ch. 30 (5 membres)
- 1985, c. 19 (3rd Supp.) (5 membres)
- 1999, ch. 32 (5 membres)
- 2019, ch. 17 (5 membres)
- 1993, ch. 25 (5 membres)