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Catégorie:1993, ch. 25

De Le carnet de droit pénal

Pages dans la catégorie « 1993, ch. 25 »

Cette catégorie comprend 5 pages, dont les 5 ci-dessous.

C

Confiscation des produits de la criminalité

D

Définition des officiers et des bureaux judiciaires

P

Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte (infraction)
Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions (infraction)

S

Saisie des produits du crime

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Histoire législative