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- Contestations constitutionnelles de la législation (inclusion) (← liens)
- Admission de preuves par écoute électronique (inclusion) (← liens)
- Fouille accessoire à une arrestation ou détention (inclusion) (← liens)
- Principes et objectifs de la détermination de la peine pour les jeunes (inclusion) (← liens)
- Ordonnance de renvoi à procès (inclusion) (← liens)
- Enlèvement et séquestration (infraction) (inclusion) (← liens)
- Agression armée ou infliction de lésions corporelles (infraction) (inclusion) (← liens)