Accueil
Au hasard
Se connecter
Configuration
À propos de Le carnet de droit pénal
Avertissements
Rechercher
Catégorie
:
2001, ch. 27
Langue
Suivre
Voir le texte source
Pages dans la catégorie « 2001, ch. 27 »
Cette catégorie comprend 6 pages, dont les 6 ci-dessous.
C
Conséquences collatérales des procédures judiciaires comme facteur de détermination de la peine
Conséquences d'une condamnation en matière d'immigration
E
Extradition
J
Juridiction extra-territoriale des tribunaux
Juridiction spéciale pour les infractions commises au-dessus de l'eau
Juridiction spéciale pour les infractions commises à bord d'aéronefs ou vaisseaux spatiaux
