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3 juillet 2024 à 07:18 AdminF discussion contributions a déplacé la page Conditions générales d'une ordonnance de condamnation avec sursis vers Conditions générales d'une ordonnance de sursis (Remplacement de texte : « rdonnance de condamnation avec sursis » par « rdonnance de sursis »)
13 juin 2024 à 19:09 AdminF discussion contributions a créé la page Conditions générales d'une ordonnance de condamnation avec sursis (Page créée avec « {{En|Terms_and_Conditions_of_a_Conditional_Sentence_Order}} »)