Arrestations sans mandat

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Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2020. (Rev. # 7037)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

• < Procédure et pratique
• < Arrestation et détention

Introduction

Les agents de la paix sont habilités à procéder à des arrestations sans mandat lorsque la loi l'autorise. La principale source d'autorité se trouve à l'article 495 du Code Criminel. Une arrestation a lieu lorsqu'un agent fait l'une des deux choses suivantes:

1. la saisie ou l'attouchement effectif du corps d'une personne en vue de sa détention ou
2. la prononciation de « mots d'arrestation » à une personne qui se soumet à l'officier qui l'arrête.

La validité de toute arrestation doit être déterminée en fonction de ce que savait le policier à ce moment-là. L’omission subséquente de déclaration de culpabilité pour l’infraction pour laquelle l’accusé a été arrêté n’a aucune incidence sur l’analyse.

Cependant, un agent ne peut être excusé d’arrêter une personne en vertu d’une loi précédemment abrogée.

Pouvoir d’arrestation

Lorsqu'il n'y a pas de mandat d'arrestation contre une personne, un agent de la paix est régi par l'article 495:

Arrestation sans mandat par un agent de la paix

495 (1) Un agent de la paix peut arrêter sans mandat :

a) une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;

b) une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle;

c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.

Conséquences de l’arrestation sans mandat

(3) Nonobstant le paragraphe (2), un agent de la paix agissant aux termes du paragraphe (1) est censé agir légalement et dans l’exercice de ses fonctions aux fins :

a) de toutes procédures engagées en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale;

b) de toutes autres procédures, à moins qu’il n’y soit allégué et établi par la personne qui fait cette allégation que l’agent de la paix ne s’est pas conformé aux exigences du paragraphe (2).

L.R. (1985), ch. C-46, art. 495L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 75

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Arrest without warrant by peace officer

495 (1) A peace officer may arrest without warrant

(a) a person who has committed an indictable offence or who, on reasonable grounds, he believes has committed or is about to commit an indictable offence;

(b) a person whom he finds committing a criminal offence; or

(c) a person in respect of whom he has reasonable grounds to believe that a warrant of arrest or committal, in any form set out in Part XXVIII [Pt. XXVIII – Dispositions diverses (art. 841 à 849)] in relation thereto, is in force within the territorial jurisdiction in which the person is found.

[omis (2)]

Consequences of arrest without warrant

(3) Notwithstanding subsection (2) [exception d'intérêt public au pouvoir d'arrestation], a peace officer acting under subsection (1) [pouvoir d'arrestation sans mandat] is deemed to be acting lawfully and in the execution of his duty for the purposes of

(a) any proceedings under this or any other Act of Parliament; and

(b) any other proceedings, unless in any such proceedings it is alleged and established by the person making the allegation that the peace officer did not comply with the requirements of subsection (2) [exception d'intérêt public au pouvoir d'arrestation].

R.S., 1985, c. C-46, s. 495; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 75.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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A police officer can arrest where:

1. there is reasonable grounds a person has committed a hybrid or indictable offence;
2. there is reasonable grounds a person is about to commit a hybrid or indictable offence;
3. a person is committing any criminal offence (including summary offences); or
4. a person has a warrant out for his/her arrest.

There is limited power to arrest where the accused is found committing a summary offence and it is necessary to establish the accused's identity, among other things.

Section 495 (1)(b) does not require the officer to "rule out potential innocent explanations" to his observations. The formation of reasonable grounds does not require a prima facie case.

Arrest for Breach of Peace

There is also a common law power for peace officers to arrest without a warrant where the officer has an honest and reasonable belief that there has been a breach of the peace or where there is one that is imminent. This power is limited and cannot permit a "roving commission" to arrest those who the police wish. They must have a "reasonable basis" to invoke this power. This includes the requirement that the conditions pre-exist the officer's attendance rather than being the result of police action.

Arrest for Breach of Conditions

Arrestation sans mandat : application de l’article 524 [procédure relative à la violation des conditions]

495.1 Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’un prévenu soit a violé ou est sur le point de violer une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté le visant, soit a commis un acte criminel alors qu’il était visé par une sommation, une citation à comparaître, une promesse ou une ordonnance de mise en liberté, peut l’arrêter sans mandat afin qu’il soit conduit devant un juge ou un juge de paix au titre de l’article 524 [procédure relative à la violation des conditions].

2019, ch. 25, art. 211
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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This provision came into force on 18 décembre 2019.

Obligation de ne pas arrêter pour des motifs d'intérêt public

495
[omis (1)]

Restriction

(2) Un agent de la paix ne peut arrêter une personne sans mandat :

a) soit pour un acte criminel mentionné à l’article 553;

b) soit pour une infraction pour laquelle la personne peut être poursuivie sur acte d’accusation ou punie sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

c) soit pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire,

dans aucun cas où :

d) d’une part, il a des motifs raisonnables de croire que l’intérêt public, eu égard aux circonstances, y compris la nécessité :

(i) d’identifier la personne,

(ii) de recueillir ou conserver une preuve de l’infraction ou une preuve y relative,

(iii) d’empêcher que l’infraction se poursuive ou se répète, ou qu’une autre infraction soit commise,

peut être sauvegardé sans arrêter la personne sans mandat;

e) d’autre part, il n’a aucun motif raisonnable de croire que, s’il n’arrête pas la personne sans mandat, celle-ci omettra d’être présente au tribunal pour être traitée selon la loi.

... L.R. (1985), ch. C-46, art. 495L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 75 

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Limitation

(2) A peace officer shall not arrest a person without warrant for

(a) an indictable offence mentioned in section 553 [absolute competence offenses],

(b) an offence for which the person may be prosecuted by indictment or for which he is punishable on summary conviction [i.e. hybrid offences], or

(c) an offence punishable on summary conviction [see list of summary offences],

in any case where

(d) he believes on reasonable grounds that the public interest, having regard to all the circumstances including the need to

(i) establish the identity of the person,

(ii) secure or preserve evidence of or relating to the offence, or

(iii) prevent the continuation or repetition of the offence or the commission of another offence,

may be satisfied without so arresting the person, and

(e) he has no reasonable grounds to believe that, if he does not so arrest the person, the person will fail to attend court in order to be dealt with according to law.

[omis (3)]
R.S., 1985, c. C-46, s. 495; R.S., 1985, c. 27 (1st Supp.), s. 75.
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Le fait de ne pas prendre correctement en compte les facteurs en faveur de la libération peut constituer un motif permettant de conclure à une détention arbitraire.

Avis de comparution pour des motifs d'intérêt public

See Compelling Attendance by Accused Without Arrest#Appearance_Notice

Droit contre les arrestations illégales

L'article 9 de la Charte interdit la détention arbitraire. Sous le titre « détention ou emprisonnement », la Charte stipule :

9 Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

– CCRF

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Purpose

The "purpose of s. 9, broadly put, is to protect individual liberty from unjustified state interference" Thus "a detention in the absence of at least reasonable suspicion is unlawful and therefore arbitrary within s. 9"

Fardeau

Il incombe au demandeur de prouver que l'accusé était "détenu" au sens de l'art. 9 qui doit être prouvé selon la prépondérance des probabilités.

Il incombe alors au ministère public d'établir qu'une arrestation sans mandat était légale et ne violait pas l'art. 9 de la Charte.

Standing

Un accusé arrêté pour des motifs comprenant des preuves obtenues grâce à la violation des droits d'un tiers garantis par la Charte n'a pas qualité pour contester les droits du tiers. Le seul remède dans une telle situation serait une demande d'abus de procédure.

Reasonable and Probable Grounds

An arresting officer must have reasonable and probable grounds to make the arrest. Those grounds must be subjectively held by the officer and must be reasonable. Thus, the analysis considers both an objective and subjective component.

An arresting officer is not required the same scrutiny as a justice of a peace would need to be in considering a search warrant.

Objective Requirement

The objective component asks whether the "existence of objectively reasonable grounds for arrest requires that a Court consider whether a reasonable person would find reasonable and probable ground for arrest". This reasonable person must be "in the shoes" of the officer, taking into account "training and experience".

The analysis is "approached as a whole" looking at the "cumulative effect" of all the evidence known at the time.

Timing When Grounds are Formed

Police cannot arrest first and then determine after the fact whether the accused had a connection with their investigation.

The reasonableness of an officers actions is based on what was known to them prior to acting, regardless of its accuracy and completeness. The court may take into account the nature of the power being exercised in its context. The dynamics of an arrest will vary in different circumstances and will sometimes need to be decided upon quickly.

Sources

The officer may base his belief upon assumptions or secondary sources. However, the belief cannot be only a hunch. The circumstances must be sufficient to convince a reasonably fair-minded person put in the same position as the officer that the grounds for his or her belief are reasonable. The facts must not be considered piecemeal but in a holistic manner.

Foundation of Belief

A conclusory statement from one officer to another, such as “a drug transaction has taken place ”, will not support an objective finding of reasonable and probable grounds for an arrest.

Sharing of Reasonable Belief Between Officers

The arresting officer can safely assume grounds exist where he is directed by another officer to arrest the accused. It is the officer who has formed the grounds who decides on whether to arrest a person. They do not need to be the one performing the arrest and the arresting officer may rely on the assessment of that officer.

Multiplicity of Beliefs

A police office can have more than one believe and objective in doing a search incident to arrest as long as it is objectively justifiable.

Sufficiency of Investigation

An arrest may be invalid where the investigator failed to gather sufficient information to form grounds by abbreviating their investigation.

The police observation of two men exchanging an unknown object, without anything more, does not meet the standard of reasonable suspicion to detain or reasonable and probable grounds to arrest.

A mistaken belief that there is a warrant out for arrest does not obligate the police to look into every claim by detainee that there is no warrant, however, the police may not disregard the claim without reason to believe it may be an unreliable claim.

Timing at Which Grounds are Formed

Objective reasonableness is determined on the "factual matrix that existed at the time the arrest was made". Other information not known to the arresting officer is not relevant.

"About to Commit"

Under s. 495(1)(a) a peace officer may make a warrantless arrest of a person who is "about to commit" a hybrid or indictable offence.

An inebriated person about to operate a motor vehicle will be "about to commit" an offence of impaired driving.

"Finds Committing"

Under s. 495(1)(b) empowers a peace officer to make a warrantless arrest where a person is "apparently" committing an offence. This must be an honestly held belief and must be reasonable. The officer does not have to be so certain as equate with a conviction.

The requirements of "finds committing" consist of:

1. the officer's knowledge must be contemporaneous with the event;
2. the officer must actually observe or detect the commission of the offence; and
3. there must be an "objective basis for the officer's conclusion that an offence is "being committed". It "must be apparent to a reasonable person placed in the circumstances of an arresting officer".

It has been found that the strong smell of raw marijuana can be sufficient to conclude that the accused was in possession or marijuana and is arrestable under s.495(1)(b). A faint and intermittent smell is not sufficient for arrest.

The person arresting does not mean that he "must be present when the offence is committed". He can "rely on reasonable inferences drawn from what he or she has seen transpire."

Confidential Sources and Informers

• See Confidential Informers

Procedure

When an accused challenges the grounds of a warrantless arrest, trial fairness requires that the onus is on the Crown to establish the reasonable and probable grounds on direct examination and the defence must be permitted to cross-examine the officer.

Types of Observations Forming Grounds of Arrest

An observed "hand to hand" exchange without any suggestive circumstances is no reasonable basis to conclude an illegal activity.

However, certain activities may be interpreted using expertise and experience may be found to be reasonably believed to be connected to illegal activity.

Marijuana Smell (Pre-October 2018)

The use of the smell of fresh marijuana as grounds to arrest requires an opinion with "substantial underpinnings and training and/or experience" and still be considered with caution.

In many circumstances, there should be some corroboration by another individual.

Observation of a "very strong smell" alone may in some circumstances be sufficient to arrest.

Voir également

• Libération par la police sur engagement
• Contraindre l'accusé à se présenter au tribunal
• Mandat d'arrestation
• Perquisitions sans mandat
• Perquisitions sans mandat (cas)
• Arrestations sans mandat (jusqu'au 18 décembre 2019)

--- See Also

• Release by Police on Undertaking
• Compelling the Accused to Attend Court
• Warrantless Searches
• Warrantless Searches (Cases)
• Warrantless Arrests (Until December 18, 2019)