Ajournements

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n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

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Principes généraux

Un ajournement est une modification de la date d'une procédure judiciaire, qu'il s'agisse d'une mise en accusation, d'un plaidoyer, d'un procès, d'une condamnation ou autre.

L'octroi d'un ajournement est à la discrétion du juge (voir par exemple les articles 571 et 645 ; 669.1(2)), mais dans la pratique, c'est un cas fréquent.

Pouvoirs du greffier d'ajourner sur instructions

Un juge peut ordonner à un greffier d'ajourner l'audience à un jour ultérieur.

474
[omis (1)]
Ajournement à la demande du juge

(2) Le greffier du tribunal chargé de l’instruction de causes criminelles dans une circonscription territoriale peut, en tout temps, à la demande d’un juge de ce tribunal, ajourner les affaires de celui-ci à une date ultérieure.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 474; 1994, ch. 44, art. 31 

– CCC (CanLII), (Jus.)

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"judge" (s. 2)

La procédure prévue au par. 474(2) ne peut être étendue aux dispositions municipales ou réglementaires en vertu desquelles le greffier peut ajourner un procès sommaire au nom du juge de paix.

Compétence pour ajourner une affaire

Le pouvoir légal d'ajourner une affaire provient de différents articles du Code selon le niveau de tribunal et la catégorie d'infraction reprochée.

Affaires sommaires

Pouvoir du juge de la cour provinciale d'ajourner un procès sommaire

Un juge de la cour provinciale qui traite d'une affaire sommaire est régi par le par. 803 trouvé dans la partie XXVII  :

Ajournement

803 (1) La cour des poursuites sommaires peut, à sa discrétion, ajourner un procès, même en cours, et le faire tenir aux lieu et date déterminés en présence des parties et leurs avocats ou représentants respectifs.

[omis (2), (3) and (4)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 803; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 79; 1997, ch. 18, art. 112; 2008, ch. 18, art. 45

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Cet article permet au juge d'ajourner une affaire lorsque l'accusé ne comparaît pas sans avoir émis un mandat d'arrêt.

Ajournement des procédures sommaires autres que le procès

Les ajournements généraux des infractions sommaires se trouvent à la partie XX  :

669.1
[omis (1) [Jurisdiction]]
Ajournement

(2) Un tribunal, un juge, un juge de la cour provinciale ayant juridiction pour juger le prévenu ou le défendeur, un greffier ou autre fonctionnaire du tribunal qui sont compétents ou un juge de paix dans le cas d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire peuvent ajourner les procédures, à tout moment, avant que le plaidoyer du prévenu ou du défendeur ne soit reçu ou après qu’il l’a été.

L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 137

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Affaires criminelles

Juge d'enquête préliminaire

Un juge d'enquête préliminaire peut ajourner en vertu de l'art. 537 :

Pouvoirs du juge de paix

537 (1) Un juge de paix agissant en vertu de la présente partie peut :

a) ajourner l’enquête de temps à autre et changer le lieu de l’audition, lorsque la chose paraît opportune en raison de l’absence d’un témoin, de l’impossibilité pour un témoin malade d’être présent à l’endroit où le juge de paix siège ordinairement, ou pour tout autre motif suffisant;

[omis (1.01), (1.02), (1.1), (2), (3) and (4)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 537; 1991, ch. 43, art. 9; 1994, ch. 44, art. 53; 1997, ch. 18, art. 64; 2002, ch. 13, art. 28; 2008, ch. 18, art. 22; 2019, ch. 25, art. 242; 2022, ch. 17, art. 35
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Juge de la Cour provinciale ou juge de la Cour supérieure avec des affaires criminelles sans jury

Un juge de la Cour provinciale qui traite d'une affaire criminelle ou un juge de la Cour supérieure sans jury est régi par l'art. 571 :

Ajournement

571 Un juge ou juge de la cour provinciale agissant en vertu de la présente partie peut, à l’occasion, ajourner un procès jusqu’à ce qu’il soit définitivement terminé.

L.R. (1985), ch. C-46, art. 571L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Le terme « juge » aux fins de l'art. 571, qui se trouve dans la partie XIX, est défini à l'art. 552 comme un « juge de la cour supérieure ».

Juges de la cour supérieure dont les actes criminels sont jugés par jury

Ajournements de procès sur des actes criminels en vertu de la partie XX :

606
[omis (1), (1.1), (1.2) and (2)]
Délai

(3) L’accusé n’est pas admis, de droit, à faire remettre son procès, mais le tribunal, s’il estime qu’il y a lieu de lui accorder un délai plus long pour plaider, proposer l’arrêt des procédures, préparer sa défense ou pour tout autre motif, peut ajourner le procès à une date ultérieure de la session ou à toute session subséquente, aux conditions qu’il juge appropriées.

[omis (4), (4.1), (4.2), (4.3), (4.4) and (5)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 606L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 125; 2002, ch. 13, art. 49; 2015, ch. 13, art. 21; 2019, ch. 25, art. 268; 2022, ch. 17, art. 37

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Tout juge traitant d’une affaire criminelle avec jury :

Instruction continue

645 (1) Le procès d’un accusé se poursuit continûment, sous réserve d’ajournement par le tribunal.

Ajournement

(2) Le juge peut ajourner le procès de temps à autre au cours d’une même session.

Ajournement formel non nécessaire

(3) À cette fin, aucun ajournement formel du procès n’est requis, et il n’est pas nécessaire d’en faire une inscription. [omis (4) and (5)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 645L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 133; 1997, ch. 18, art. 76; 2001, ch. 32, art. 43
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Le greffier est autorisé à ajourner l'affaire du jury

Ajournement lorsque aucun jury n’a été convoqué

474 (1) Le greffier du tribunal peut, lorsque l’autorité compétente a décidé qu’aucune liste de jurés ne doit être convoquée pour une session du tribunal aux fins d’instruction de causes criminelles dans une circonscription territoriale, le jour de l’ouverture de la session, en l’absence d’un juge pour présider le tribunal ajourner les affaires de celui-ci à une date ultérieure.

[omis (2)]
L.R. (1985), ch. C-46, art. 474; 1994, ch. 44, art. 31

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Motifs codifiés d'ajournement

Non-comparution du procureur

Le juge du tribunal provincial en vertu de la partie XXII peut ajourner une affaire en raison de la non-comparution du procureur :

Non-comparution du poursuivant

799 Lorsque, dans des procédures que vise la présente partie, le défendeur comparaît pour le procès et que le poursuivant, ayant été dûment avisé, ne comparaît pas, la cour des poursuites sommaires peut rejeter la dénonciation ou ajourner le procès aux conditions qu’elle estime opportunes.

S.R., ch. C-34, art. 734
[annotation(s) ajoutée(s)]

– CCC (CanLII), (Jus.)

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Problèmes avec le document d'accusation

Lorsque l'accusé a été induit en erreur ou a subi un préjudice en raison de problèmes relevés dans l'acte d'accusation ou la dénonciation, il peut ajourner l'affaire. (voir art. 485, 547 et 601)

Défaut de donner un avis d'expert

Lorsqu'une partie souhaite appeler un témoin expert et n'a pas donné d'avis, le recours disponible est un ajournement en vertu de l'art. 657.3 (5).

Discrétion du juge

Il s'agit d'une décision discrétionnaire d'accorder ou de refuser une demande d'ajournement. Le pouvoir discrétionnaire doit être exercé de manière judiciaire, en donnant des motifs appropriés.

Examen standard en appel

La décision est révisable en fonction des circonstances de l'affaire en question, notamment de la capacité et de la qualité de l'accusé. La question qui se pose au juge de révision est de savoir si l'on a accordé suffisamment de poids à « toutes les considérations pertinentes ».

Cet exercice de discrétion bénéficie d'une déférence considérable.

Le juge n’a pas besoin de mentionner tous les facteurs pris en considération.

Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur en ne donnant pas de motifs complets tant que le dossier contient des éléments de preuve qui permettent de tirer les conclusions nécessaires pour justifier la décision.

Lorsque l'appel concerne un refus d'ajourner l'audience pour permettre à l'accusé d'obtenir les services d'un avocat, l'appelant doit démontrer que le refus a privé l'accusé d'une défense pleine et entière, ce qui a entraîné une erreur judiciaire.

Facteurs à prendre en compte

Un juge n'est généralement pas enclin à ajourner les affaires de première instance. Le coût des ressources nécessaires pour porter une affaire devant un tribunal et le désir de mener une affaire à terme témoignent de l'intérêt du juge à ce que l'affaire se poursuive. Cela est mis en balance avec le droit de l'accusé à un procès équitable et à son droit d'être jugé dans un délai raisonnable.

Lorsque le juge a des motifs de croire que la demande d’ajournement est une imposture, il peut refuser l’ajournement.

Le juge du procès doit tenir compte de toutes les circonstances, notamment :

• la gravité des accusations
• le nombre de remises antérieures
• les conséquences d'une remise pour la Couronne et l'accusé
• le casier judiciaire de l'accusé en tant que reflet de son expérience dans le système
• l'intérêt public dans l'administration ordonnée et rapide de la justice

Ajournement pour obtenir un avocat

Lorsqu'il est confronté à une demande d'ajournement pour obtenir un avocat, le juge du procès doit se demander si un procès équitable nécessite la présence d'un avocat compte tenu de la gravité ou de la complexité de l'affaire accusations.

Le juge peut également tenir compte de la « personnalité et des compétences » de l'accusé.

Le droit de retenir les services d'un avocat exige que l'accusé agisse honnêtement et avec diligence.

En règle générale, une demande ne devrait pas être refusée lorsque le fait de ne pas avoir eu recours à un avocat au procès n'était pas de sa faute, mais plutôt de la faute de l'avocat de la défense.

The judge has discretion to adjourn a trial on request of the accused for reason that they are not represented by counsel. The judge must consider the accused constitutional right to a fair trial. The accused nevertheless has the right to represent himself. The right to be represented by counsel must be exercised "diligently and honestly", thus they may be refused if they have not acted honestly and diligently. The accused cannot be refused where the absence of counsel is not their fault.

Exercise of Discretion

The discretion to allow an adjournment must be based on reasons well-founded in the law.

Choice to Self-Rep Not Ground of Appeal

However, an accused who chooses not to have counsel cannot appeal a conviction on the grounds of not having effective representation.

Principles

When considering whether to allow an adjournment by a self-represented accused to seek counsel, the judge should consider principles including:

• the right to counsel is not absolute;
• each application for an adjournment must be decided on its own facts;
• generally, an accused should not be refused an adjournment if the fact that he is without counsel is not his fault, but that of his counsel;
• the right of an accused to retain counsel must be exercised honestly and diligently so as not to delay a scheduled trial; and
• the scope of review by an appeal court of the exercise of the discretionary power to adjourn a scheduled trial is relatively wide as the consequences of a refusal may be to deprive an accused of his right to be represented by counsel.

Self-Represented Accused Request to Adjourn to Obtain Counsel

When faced with a request to adjourn to obtain counsel, the trial judge should consider whether a fair trial requires counsel given the seriousness or complexity of the charges.

The judge may also consider the "personality and skills" of the accused.

The right to retain counsel requires that the accused to act honestly and diligently.

Generally, a request should not be refused where the failure to have counsel for trial was not his fault, but rather the fault of defence counsel.

See a review of principles at White, supra, au para 17

Constitutional Protections

Consideration should be on whether the accused was deprived of the right to a fair trial, their right to make full answer and defence, or whether there would be a miscarriage of justice.

There is no constitutional right to state-funded trial counsel.

Factors

From these principles, the factors courts should consider include the following:

• whether the accused has failed to exercise the right to counsel honestly and diligently;
• whether granting an adjournment would inordinately delay the trial;
• opportunity to obtain with counsel;
• efforts to cooperate with counsel
• the ability of the accused to understand the documentary evidence

The Court should consider relevant the facts such as:

• whether or not there have been prior adjournments due to the unavailability of counsel and the accused was warned well in advance of trial that the trial would be proceeding on the scheduled date with or without counsel...;
• the accused’s criminal record which reflects on the accused’s degree of familiarity with the criminal justice system and legal aid programmes...;
• whether the charge against the accused is simple or complex which fact impacts on the critical question whether or not the accused can get a fair trial without counsel...;
• the public interest in the orderly and expeditious administration of justice...;
• if the accused has been refused legal aid and when the refusal was communicated to the accused.

By one authority, the consideration of all the circumstances should focus on the following questions:

• Has the accused failed to exercise the right to counsel honestly and diligently?
  • Has the accused had an adequate opportunity to obtain counsel?
  • Has the accused been warned that he or she will have to proceed with trial without counsel? Has the accused been made aware of the potential consequences of that?
  • Has Legal Aid or private counsel withdrawn or refused to represent the accused? If so, when was the accused advised of this? Keeping in mind the principles in Cunningham, does the record disclose why counsel withdrew?
  • Has the accused acted or failed to act so as to thwart the appointment of counsel? Has the accused acted in any other way to delay the proceedings?
  • Is there evidence that the absence of counsel at trial is part of an orchestrated attempt by the accused to delay the proceedings?
• Would granting an adjournment inordinately delay the trial?
  • How long has it been since the charges were laid? Is this the first scheduled date for trial? If not, how many times has the matter been postponed or adjourned since the charges were laid? Who was responsible for prior adjournments? Were any of the prior postponements due to unavailability of defence counsel?
  • Is the accused in custody? If not, what are the terms of interim release?
  • How serious is the offence with which the accused has been charged?
  • How long of an adjournment is the accused requesting? Is it reasonable in the circumstances? Would a shorter adjournment suffice?
  • When is the next available trial date? Would the accused and the Crown consent to a change in venue if that would facilitate an earlier trial date?
  • Does the accused agree that the delay brought about by the requested adjournment will not count against the s. 11(b) of the Charter right to be tried within a reasonable time?
• Would granting an adjournment potentially affect trial fairness from the Crown’s perspective?
  • Are there co-accused? Are they being tried separately? If so, when are their trials scheduled? If not, what is the co-accuseds’ position on an adjournment?
  • What is the expected duration of the trial?
  • How many witnesses is the Crown expected to call? What are their characteristics? Are any of them children? Elderly? Infirm? Experts? Will any of them require a translator?
  • Was the Crown put to subpoenaing its witnesses? Is there a real risk a witness may fail or be unable, for any reason, to testify at an adjourned trial? Is there evidence that the accused may be seeking a tactical adjournment to see if that risk materialises?
  • Where are the witnesses located? Will it be inordinately difficult for the Crown to arrange for witness attendance at a later trial date?
  • Is there a real risk that physical evidence may be lost or destroyed before trial if the matter were adjourned?
  • What, if anything, can be done to address or mitigate the consequences of an adjournment?
• Is the accused reasonably capable of making full answer and defence to the charges without the assistance of legal counsel?
  • What is the accused’s level of education and intellectual sophistication? Is the accused in good physical and mental health? What is the accused’s employment background? What level of family or other support is available to the accused?
  • Is the accused’s criminal record such that it indicates the accused would be familiar with the criminal justice system and the criminal trial process?
  • Was there a preliminary hearing? If so, what does the transcript indicate about the issues that will arise?
  • Was the matter case managed such that the legal issues have been narrowed before trial? Is there an agreed statement of facts?
  • Will the trial be lengthy, complex or legally complicated? Is the matter likely to give rise to complex or unusual points of law or of evidence or complicated defence strategies?
  • Is the accused facing multiple charges or charges with multiple lesser-included offences?
  • Is the accused in jeopardy of serving a significant incarceral term if convicted?

Diligence

The accused has an obligation to acts "diligently and honestly" in attempting to obtain counsel. Generally, an adjournment should not be denied where the circumstances were not his fault . Similarly, where it is exclusively the fault of counsel, the adjournment should be granted.

Standard of Review

The proper standard of review on appeal of this decision is one of whether the discretion was "exercised judicially", which requires asking "whether the trial judge has given sufficient weight to all relevant considerations." An appeal should not be granted for refusing an adjournment unless it can be shown that the right to full answer and defence was impacted such that there was an error in principle and amounted to a miscarriage of justice.

Other Reasons for Adjournment

Lack of Preparation

It is often expected that an adjournment will be granted where there is late arriving evidence.

Where a lawyer fails to properly prepare, an adjournment is not required as there is a breach of their duty to the court and client.

Missing witnesses

In order to adjourn a trial matter on the grounds of missing witnesses, the applicant must establish:

1. that the absent witnesses are material in the case;
2. that the party applying has not been guilty of laches or neglect in arranging for the attendance of the witnesses; and
3. that there is a reasonable expectation that the witnesses will attend court on the date sought by the party applying for the adjournment.

The judge may also consider other relevant circumstances.

Late Disclosure

A failure for the judge to grant a request for adjournment due to late disclosure can amount to an abuse of process requiring a new trial. Before ordering a new trial for refusing to adjourn on account of late disclosure, the court should consider:

1. the Crown’s assurance that disclosure was complete,
2. the timing and volume of disclosure,
3. the seriousness of the charges,
4. the requirements of a proper review procedure, and
5. the co-operative approach of defence counsel

Case Digests

• Adjournments (Cases)

Voir également

• Precedent - Procedural - Adjournment