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2012, ch. 29
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Pages dans la catégorie « 2012, ch. 29 »
Cette catégorie comprend 7 pages, dont les 7 ci-dessous.
F
Facteurs aggravants et atténuants
Facteurs de détermination de la peine liés à l'infraction
L
Les victimes comme facteur de détermination de la peine
O
Objectifs et principes de la détermination de la peine
P
Principe de parité
Principe de retenue
Principe de totalité
