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2005, ch. 40
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Pages dans la catégorie « 2005, ch. 40 »
Cette catégorie comprend 6 pages, dont les 6 ci-dessous.
J
Juridiction extra-territoriale des tribunaux
Juridiction spéciale pour les infractions commises au-dessus de l'eau
Juridiction spéciale pour les infractions commises à bord d'aéronefs ou vaisseaux spatiaux
M
Méfait contre la propriété (infraction)
Méfait envers les biens culturels (infraction)
Méfait à l’égard de données informatiques (infraction)
