Interprétation des modifications législatives

Cette page a été mise à jour ou révisée de manière substantielle pour la dernière fois janvier 2021. (Rev. # 14850)

n.b.: Cette page est expérimentale. Si vous repérez une grammaire ou un texte anglais clairement incorrect, veuillez m'en informer à [email protected] et je le corrigerai dès que possible.

• < Droit pénal
• < Principes d'interprétation

Principes généraux

Presumption of Intention

Amendments are presumed to be made for an "intelligent purpose" such as "clarifying or correcting a mistake in the enactment or change in the law."

Retroactive and Retrospective Laws

A "retroactive" law is an amendment that changes the interpretation of the law as it would have been applied prior to the existence of the amendment. A "retrospective" law is an amendment that applies only from the date of enactment but changes the legal effect of events occurring prior to the enactment.

Application of Previous Laws

Amendments generally only have retrospective effect in exceptional circumstances. As there is a presumption against retrospectivity where a vested or substantive right is affected.

Presumption of Prospectivity

Where an amendment interferes with substantive rights, there is a rebuttable presumption that it applies prospectively only.

Constitutional rights

Where an amendment to legislation affects a constitutional right, it generally means that the legislation will not be retrospective. This is preferred over the older method of looking at whether the legislation is "procedural" or "substantive."

Substantive Law Amendments

Where there has been an amendment to substantive law, only the law as it existed on the dates of the offence will govern at a trial occurring after the date of the amendment.

Procedural Amendments

New legislation that is "designed to govern only the manner in which rights are asserted or enforced" is procedural and "does not affect the substance of those rights." The act then would apply to both "pending and future cases."

Effect of Amendment on Available Defences

An amendment that has an effect on the content or existence of an available defence suggests is an indicator that it affects substantive rights, and so is not retrospective.

Such an amendment of a substantive right will be retrospective only where there is "clear legislative intent" that the new provision applies retrospectively.

Effect of Increased Penalties

An increase in a maximum penalty is a "clear indication to sentencing courts of the seriousness which the criminal conduct addressed by the changes is viewed by contemporary society." The increase should be respected by sentencing judges by imposing higher sentences than before. It will also cause the distribution of proportionate penalties to "shift."

There is some concern that the increase of minimum penalties should not be read into "too much."

Effect on Previous Ongoing Proceedings

Where the law is changed in a manner that is procedural in nature, it applies to all matters regardless of the offence date. A change in the law that removes or adds a right will only apply to offences that post-date the amendment.

It is "not generally in the public interest to delay trials simply on the basis that a pending action in the higher courts might have some effect on the trial."

Effet de l'abrogation de la loi

Effet de l’abrogation

43. L’abrogation, en tout ou en partie, n’a pas pour conséquence :

a) de rétablir des textes ou autres règles de droit non en vigueur lors de sa prise d’effet;

b) de porter atteinte à l’application antérieure du texte abrogé ou aux mesures régulièrement prises sous son régime;

c) de porter atteinte aux droits ou avantages acquis, aux obligations contractées ou aux responsabilités encourues sous le régime du texte abrogé;

d) d’empêcher la poursuite des infractions au texte abrogé ou l’application des sanctions — peines, pénalités ou confiscations — encourues aux termes de celui-ci;

e) d’influer sur les enquêtes, procédures judiciaires ou recours relatifs aux droits, obligations, avantages, responsabilités ou sanctions mentionnés aux alinéas c) et d).

Les enquêtes, procédures ou recours visés à l’alinéa e) peuvent être engagés et se poursuivre, et les sanctions infligées, comme si le texte n’avait pas été abrogé.

S.R., ch. I-23, art. 35.

– IA

---

Abrogation et remplacement

44. En cas d’abrogation et de remplacement, les règles suivantes s’appliquent :

a) les titulaires des postes pourvus sous le régime du texte antérieur restent en place comme s’ils avaient été nommés sous celui du nouveau texte, jusqu’à la nomination de leurs successeurs;

b) les cautions ou autres garanties fournies par le titulaire d’un poste pourvu sous le régime du texte antérieur gardent leur validité, l’application des mesures prises et l’utilisation des livres, imprimés ou autres documents employés conformément à ce texte se poursuivant, sauf incompatibilité avec le nouveau texte, comme avant l’abrogation;

c) les procédures engagées sous le régime du texte antérieur se poursuivent conformément au nouveau texte, dans la mesure de leur compatibilité avec celui-ci;

d) la procédure établie par le nouveau texte doit être suivie, dans la mesure où l’adaptation en est possible :

(i) pour le recouvrement des amendes ou pénalités et l’exécution des confiscations imposées sous le régime du texte antérieur,

(ii) pour l’exercice des droits acquis sous le régime du texte antérieur,

(iii) dans toute affaire se rapportant à des faits survenus avant l’abrogation;

e) les sanctions dont l’allégement est prévu par le nouveau texte sont, après l’abrogation, réduites en conséquence;

f) sauf dans la mesure où les deux textes diffèrent au fond, le nouveau texte n’est pas réputé de droit nouveau, sa teneur étant censée constituer une refonte et une clarification des règles de droit du texte antérieur;

g) les règlements d’application du texte antérieur demeurent en vigueur et sont réputés pris en application du nouveau texte, dans la mesure de leur compatibilité avec celui-ci, jusqu’à abrogation ou remplacement;

h) le renvoi, dans un autre texte, au texte abrogé, à propos de faits ultérieurs, équivaut à un renvoi aux dispositions correspondantes du nouveau texte; toutefois, à défaut de telles dispositions, le texte abrogé est considéré comme étant encore en vigueur dans la mesure nécessaire pour donner effet à l’autre texte.

S.R., ch. I-23, art. 36.

– IA

---

La référence à « encourir » a le même sens que « se rendre passible de », « s'attirer sur soi » ou « être soumis à ».

Abrogation des infractions

Il semble qu'il soit possible de poursuivre une infraction qui a été abrogée par la loi, à condition que la conduite constituant l'infraction ait été accomplie avant l'amendement et que les délais de prescription aient été respectés.