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4 juin 2024 à 21:04 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:JailY (Page créée avec « {{{1}}} ans d'emprisonnement »)
4 juin 2024 à 21:03 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:ListOffencesHeader-F (Page créée avec « {|class="wikitable sortable" |- ! Infraction !! Articles !! Peines minimales !! Temps consécutif obligatoire |- »)
4 juin 2024 à 20:59 AdminF discussion contributions a déplacé la page Main Page vers Accueil
4 juin 2024 à 20:58 AdminF discussion contributions a créé la page Code Criminel (Page redirigée vers Code criminel) Balise : Nouvelle redirection
4 juin 2024 à 20:57 AdminF discussion contributions a créé la page Partie I - Dispositions générales (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; Partie I ;Dispositions générales ; Prise d’effet 3.1 (1) Toute action prise par un tribunal, un juge de paix ou un juge prend effet immédiatement, qu’elle soit ou non consignée, sauf disposition contraire ou décision contraire. ; Greffier du tribunal (2) Lorsqu’elle est consignée, toute action prise séance tenante par un tribunal, un juge ou un juge de paix peut être... »)
4 juin 2024 à 20:57 AdminF discussion contributions a créé la page Partie IX - Infractions contre les droits de propriété (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE IX ; Infractions contre les droits de propriété ; Définitions ; Définitions 321 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. bon du Trésor Billet de banque, obligation, billet, débenture ou valeur émise ou garantie par Sa Majesté sous l’autorité du Parlement ou de la législature d’une province. (exchequer bill) carte de crédit Désigne notamment les cartes... »)
4 juin 2024 à 20:56 AdminF discussion contributions a créé la page Partie IV - Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ;PARTIE IV ; Infractions contre l’application de la loi et l’administration de la justice ; Définitions ; Définitions 118 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"charge ou emploi"''' S’entend notamment : :a) d’une charge ou fonction sous l’autorité du gouvernement; :b) d’une commission civile ou militaire; :c) d’un poste ou emploi... »)
4 juin 2024 à 20:55 AdminF discussion contributions a créé la page Partie II - Infractions contre l’ordre public (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ;Trahison et autres infractions contre l’autorité et la personne de la reine ;Haute trahison 46 (1) Commet une haute trahison quiconque, au Canada, selon le cas : :a) tue ou tente de tuer Sa Majesté, ou lui cause quelque lésion corporelle tendant à la mort ou destruction, ou l’estropie ou la blesse, ou l’emprisonne ou la détient; :b) fait la guerre contre le Canada ou acco... »)
4 juin 2024 à 20:54 AdminF discussion contributions a créé la page Partie III - Armes à feu et autres armes (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE III ; Armes à feu et autres armes ; Définitions et interprétation ; Définitions 84 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"arbalète"''' Dispositif constitué d’un arc monté sur un fût ou autre monture, conçu pour tirer des flèches, viretons, carreaux ou autres projectiles semblables sur une trajectoire guidée par un barillet ou une rainure et suscepti... »)
4 juin 2024 à 20:53 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions par acte d'accusation (Page créée avec « {{Home-FR}} {{English|List of Straight Indictable Offences}} {{voiraussi|Infractions organisée par la peine|Infractions mixte et hybrides|Infractions de proccédure sommaire}} ==La peine minimale d'emprisonnement à perpétuité== {{ListOffencesHeader-F}} |- | Haute trahison ||46(1), 47(1) et 745|| 25 ans sans libération conditionnelle ||Non |- | Français:Partie II - Infractions contre l’ordre... »)
4 juin 2024 à 20:52 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions organisée par la peine (Page créée avec « {{Home-FR}} Les infractions son divisé en trois categories: * Infractions par acte d'accusation * Infractions mixte ou hybrides  * Infractions de proccédure sommaire »)
4 juin 2024 à 20:52 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions mixte et hybrides (Page créée avec « {{Home-FR}} {{English|List of Hybrid Offences}} {{voiraussi|Infractions par acte d'accusation}} ==La peine maximale de 14 ans d'emprisonnement par acte d'accusation== {|class="wikitable sortable" |- ! Infraction !! Article !! Pénalités minimales !! Élection sommaire maximum !! Temps consécutif |- | contacts sexuels<br> à partir du 17 juillet 2015 ||151|... »)
4 juin 2024 à 20:51 AdminF discussion contributions a créé la page Partie II.1 - Terrorisme (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE II.1 ; Terrorisme ; Définitions et interprétation ; Définitions 83.01 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. ; activité terroriste :a) Soit un acte — action ou omission, commise au Canada ou à l’étranger — qui, au Canada, constitue une des infractions suivantes : ::(i) les infractions visées au paragraphe 7(2) et mettant en oeuvre la Convention pour la... »)
4 juin 2024 à 20:49 AdminF discussion contributions a créé la page Infractions de proccédure sommaire (Page créée avec « {{Home-FR}} {{English|List of Summary Conviction Offences}} {{voiraussi|Infractions par acte d'accusation|Infractions mixte et hybrides}} ==La peine maximale de 2 ans moins un jour d'emprisonnement ("culpabilité par procédure sommaire")== {|class="wikitable sortable" |- ! Infraction !! Article !! Amende maximale !! Peine minimale !! Temps consécutif |- | Aider un déserteur ||54|| {{SCFine}} ||... »)
4 juin 2024 à 20:42 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:NoteUpF (Created page with ":<span class="noprint">''<small><div style="float: right">Note: {{#if:{{{1<includeonly>|</includeonly>}}} | {{#if:{{{2|}}}|[https://www.canlii.org/fr/#search/sort=decisionDateDesc&origin1=%2Fen%2Fca%2Flaws%2Fstat%2Frsc-1985-c-c-46%2Flatest%2Frsc-1985-c-c-46.html&section1={{{1}}}&linkedNoteup= {{{1}}}]| [https://www.canlii.org/fr/#search/sort=decisionDateDesc&origin1=%2Fen%2Fca%2Flaws%2Fstat%2Frsc-1985-c-c-46%2Flatest%2Frsc-1985-c-c-46...")
4 juin 2024 à 20:41 AdminF discussion contributions a créé la page Modèle:CCCSec2F (Created page with "CCC [http://canlii.ca/t/ckjd#art{{{1}}} (CanLII)], [https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/section-{{{1}}}.html (Just.)]")
4 juin 2024 à 20:33 Le compte de l’utilisateur AdminF discussion contributions a été créé
4 juin 2024 à 14:07 198.166.214.4 discussion a créé la page Modèle:Removed (Created page with "<span style="color:#7B7D7D">[''omis {{{1}}}'']</span><br>")
4 juin 2024 à 14:05 198.166.214.4 discussion a créé la page Modèle:En (Created page with "{| class="wikitable sortable" style="margin-left: auto; margin-right: 0px; text-align: right; float:right; line-height: 60%; margin:10px;" |- bgcolor="#DDDDDD" |<small>[http://criminalnotebook.ca/fr/index.php/{{{1}}} Ang]</small> |} Category:Bilingual")
4 juin 2024 à 14:04 198.166.214.4 discussion a créé la page Partie XXVI - Recours extraordinaires (Created page with "{{quotation1| PARTIE XXVI ; Recours extraordinaires ; Application de la présente partie 774 La présente partie s’applique aux procédures pénales par voie de certiorari, d’habeas corpus, de mandamus, de procedendo et de prohibition. L.R. (1985), ch. C-46, art. 774 L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 169 ; Demande d’habeas corpus 774.1 Malgré les autres dispositions de la présente loi, la personne à l’égard de laquelle une demande de bref d’habeas...")
4 juin 2024 à 14:04 198.166.214.4 discussion a créé la page Criminal Law Notebook:About (Created page with "The Canadian Criminal Law Notebook is a legal reference covering the principles and rules set out by the Criminal Code and case law. The Canadian Criminal Code and the years of accompanying case law have created a dense field of law full of rules and exceptions that are not always readily known to most people including practitioners. This resource, in a modest way, attempts to overcome some of the limitations of paper resources by providing an accessible, easy to use, a...")
4 juin 2024 à 13:57 198.166.214.4 discussion a créé la page Modèle:Voiraussi (Created page with ":<span class="noprint">''See also: {{#if:{{{1<includeonly>|</includeonly>}}} |[[:{{{1}}}|{{{l1|{{{1}}}}}}]] |'''Error: Template must be given at least one page name''' }}{{#if:{{{2|}}}|{{#if:{{{3|}}}|, | and }} [[:{{{2}}}|{{{l2|{{{2}}}}}}]] }}{{#if:{{{3|}}}|{{#if:{{{4|}}}|, |, and }} [[:{{{3}}}|{{{l3|{{{3}}}}}}]] }}{{#if:{{{4|}}}|{{#if:{{{5|}}}|, |, and }} [[:{{{4}}}|{{{l4|{{{4}}}}}}]] }}{{#if:{{{5|}}}|{{#if:{...")
4 juin 2024 à 13:55 198.166.214.4 discussion a créé la page Libération pour infractions à l'article 469 (Created page with "{{CurrencyF|January 2020}} {{HeaderBailF}} ==Principes généraux== En vertu de [{{CCCSecF|522}} l'art. 522], seul un juge d'une cour supérieure peut envisager la libération d'une personne accusée d'un délinquant en vertu de l'art. 469.<ref> Art. 469 infractions comprennent la trahison, l'intimidation du Parlement ou de la législature, l'incitation à la mutinerie, la sédition, la piraterie, les actes de piraterie et le meurtre.</ref> {{quotation2| ; Mise en liber...")
4 juin 2024 à 13:54 198.166.214.4 discussion a créé la page Partie XXII - Assignation (Created page with "{{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXII ; Assignation ; Application ; Application 697 Sauf dans les cas où l’article 527 s’applique, la présente partie s’applique lorsqu’une personne est tenue d’être présente afin de témoigner dans une procédure visée par la présente loi. S.R., ch. C-34, art. 625 ; Assignation ou mandat ; Assignation 698 (1) Lorsqu’une personne est susceptible de fournir quelque preuve substantielle dans u...")
4 juin 2024 à 13:53 198.166.214.4 discussion a créé la page Homicide involontaire coupable (Created page with "{{En|Manslaughter (Offence)}} {{quotation2F| ;Punition de l’homicide involontaire coupable 236 Quiconque commet un homicide involontaire coupable est coupable d’un acte criminel passible : :a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans; :b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité. L.R. (1985), ch. C-46, art. 2361995, ch. 39, art. 1...")
4 juin 2024 à 13:52 198.166.214.4 discussion a créé la page Modèle:PerBCSC (Created page with "''per'' {{{1}}}")
4 juin 2024 à 13:52 198.166.214.4 discussion a créé la page Exclusion de personnes du tribunal (Created page with "{{CurrencyF|January 2020}} {{HeaderPublicationF}} ==Principes généraux== {{seealsoF|Role of Trial Judge|Open Court Principle}} Le « principe de la publicité des débats judiciaires » crée une présomption réfutable selon laquelle toutes les procédures devant le tribunal, ainsi que tous les documents déposés auprès du tribunal, doivent être ouverts au public.<ref> see Restrictions relatives au public et aux médias </ref> Il existe des circonstances dans...")
4 juin 2024 à 13:51 198.166.214.4 discussion a créé la page Modèle:Quotation1 (Created page with "<blockquote> <div style="border: 1px solid Grey; padding: 1em; background-color: #F8F8F8;">{{{1}}}<div align="right"><p style="text-align: right;">– <cite><small>{{{2}}}</small></cite></p></div></blockquote>")
4 juin 2024 à 13:49 198.166.214.4 discussion a créé la page Partie XIV - Jurisdiction (Created page with "{{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XIV ; Juridiction ; Dispositions générales ; Cour supérieure de juridiction criminelle 468 Toute cour supérieure de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel. S.R., ch. C-34, art. 426 ; Cour de juridiction criminelle 469 Toute cour de juridiction criminelle est compétente pour juger un acte criminel autre : :a) qu’une infraction visée par l’un des articles suivants : ::(...")
4 juin 2024 à 13:48 198.166.214.4 discussion a créé la page Modèle:Quotation2F (Created page with "<blockquote> <div style="border: 1px solid Grey; padding: 1em; background-color: #F8F8F8;">{{{1}}}<div align="right"><p style="text-align: right;">– <cite><small>{{{2}}}</small></cite></p><p style="text-align: right;"><hr><small>{{{3}}}</small></p></div></blockquote>")
4 juin 2024 à 13:46 198.166.214.4 discussion a créé la page Conduite dangereuse d'un véhicule (Infraction) (Created page with "{{En|Dangerous Operation of a Conveyance (Offence)}} ==Aperçu== ==Libellé de l'infraction== {{quotation2F| ;Infractions et peines ;Conduite dangereuse 320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances. ;Conduite causant des lésions corporelles (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstan...")
4 juin 2024 à 13:44 198.166.214.4 discussion a créé la page Code criminel (Created page with "{{Home-FR}} ==Parties du Code== ; Les articles actuels du ''Code criminel'', LRC 1985, c C-46 comprennent ce qui suit: {| class="wikitable" style="font-size:80%" |- ! Parties ! Titre du sujet ! Articles |- | Partie I (1) | Dispositions générales |art. 3.1 à 45 |- |Partie II (2) | Infractions contre l’ordre public |art. 46 à 83 |- |Partie II.1 (2.1) | Partie II.1 - Terr...")
4 juin 2024 à 13:40 198.166.214.4 discussion a créé la page Principe de retenue (Created page with "{{CurrencyF|January 2020}} {{HeaderPrinciplesF}} ==Principes généraux== The principle of restraint is found in s. 718.2(d) and (e).<ref> {{CanLIIRP|MacDonald|1mcs1|1997 CanLII 9710 (SK CA)|113 CCC (3d) 418}}{{perSKCA|Lane JA}}{{atL|1mcs1|147}}, concurring with Sherstobitoff JA ("I read s. 718.2(d) and (e) as a clear intention on the part of Parliament to reduce institutional incarceration and to adopt the principle of restraint.")<br> {{CanLIIRP|Gladue|1fqp2|1999 CanL...")
4 juin 2024 à 07:23 198.166.214.4 discussion a créé la page Tentative de meurtre (Infraction) (Created page with "{{En|Attempted Murder (Offence)}} {{HeaderOffencesF}} ==Aperçu== ==Libellé de l'infraction== {{quotation2F| ;Tentative de meurtre 239 (1) Quiconque, par quelque moyen, tente de commettre un meurtre est coupable d’un acte criminel passible : :a) s’il y a usage d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée lors de la perpétration de l’infraction, ou s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infractio...")
4 juin 2024 à 07:20 MediaWiki default discussion contributions a créé la page Main Page