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14 décembre 2024 à 23:25 AdminF discussion contributions a déplacé la page Identity Fraud (jurisprudence des peines) vers Fraude à l’identité (jurisprudence des peines)
14 décembre 2024 à 23:23 AdminF discussion contributions a créé la page Identity Fraud (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Identity Theft and Fraud (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2023}} {{LevelZero}}{{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Identity Theft}} {{OffencesBoxMini|Identity Fraud}} ==Digests== {{SCaseHeaderLong}} {{SpanYear2|2022}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|Cleroux|jntbz|2022 ONCJ 188 (CanLII)}}{{perONCJ| J}} | {{ON}} | {{CJ}} | | {{FindSummaries|jntbz}} {{keywords|}} }} {{SpanYear2|2017}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|Madsen|h5p4s|2017 ABPC 216 (CanLII)}}{{per... »)