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14 décembre 2024 à 22:22 AdminF discussion contributions a créé la page Abus de confiance (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Breach of Trust (Sentencing Cases) {{Currency2|January|2013}} {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Breach of Trust}} ==Offence Wording== <div class="mw-collapsible mw-collapsed"> {{quotation2| ; Criminal breach of trust 336 Every one who, being a trustee of anything for the use or benefit, whether in whole or in part, of another person, or for a public or charitable purpose, converts, with intent to defraud and in contravention of his trus... »)