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5 juin 2024 à 07:33 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXI.1 - Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XXI.1 ; Demandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciaires ; Demande 696.1 (1) Une demande de révision auprès du ministre au motif qu’une erreur judiciaire aurait été commise peut être présentée au ministre de la Justice par ou pour une personne qui a été condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou qui a été déclarée délinquant dangereu... »)