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5 juin 2024 à 07:32 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXI - Appels — actes criminels (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXI ; Appels — actes criminels ; Définitions ; Définitions 673 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. acte d’accusation Est assimilée à l’acte d’accusation toute dénonciation ou inculpation à l’égard de laquelle une personne a été jugée pour un acte criminel selon la partie XIX. (indictment) cour d’appel La cour d’appel, définie à l’artic... »)