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5 juin 2024 à 07:31 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXIV - Délinquants dangereux et délinquants à contrôler (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXIV ; Délinquants dangereux et délinquants à contrôler ; Définitions ; Définitions 752 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. infraction désignée :a) Infraction primaire; :b) infraction prévue à l’une des dispositions suivantes : ::(i) l’alinéa 81(1)a) (usage d’explosifs), ::(ii) l’alinéa 81(1)b) (usage d’explosifs), ::(iii) l’article 85 (usag... »)