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5 juin 2024 à 07:31 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXIII - Détermination de la peine (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXIII ; Détermination de la peine ; Définitions ; Définitions 716 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accusé Est assimilé à l’accusé le défendeur. (accused) amende Peine pécuniaire ou autre somme d’argent, à l’exclusion du dédommagement. (fine) mandat d’incarcération Est assimilé au mandat d’incarcération le mandat de dépôt. (Fren... »)