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5 juin 2024 à 07:30 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXII.1 - Accords de réparation (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXII.1 ; Accords de réparation ; Définitions 715.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. accord de réparation Accord entre une organisation accusée d’avoir perpétré une infraction et le poursuivant dans le cadre duquel les poursuites relatives à cette infraction sont suspendues pourvu que l’organisation se conforme aux conditions de l’accord. (remedia... »)