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5 juin 2024 à 07:13 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XV - Procédure et pouvoirs spéciaux (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XV ; Procédure et pouvoirs spéciaux ; Pouvoirs généraux de certains fonctionnaires ; Fonctionnaires investis des pouvoirs de deux juges de paix 483 Chaque juge ou juge de la cour provinciale autorisé, par la loi de la province dans laquelle il est nommé, à accomplir une chose qui doit être faite par deux ou plusieurs juges de paix, peut accomplir seul toute chose que deux ou plusieurs juges de... »)