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5 juin 2024 à 07:12 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XVIII - Procédure à l’enquête préliminaire (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVIII ; Procédure à l’enquête préliminaire ; Juridiction ; Enquête par le juge de paix 535 Lorsqu’un prévenu inculpé d’un acte criminel passible d’un emprisonnement de quatorze ans ou plus est devant un juge de paix et qu’une demande a été présentée en vue de la tenue d’une enquête préliminaire au titre des paragraphes 536(4) ou 536.1(3), le juge de paix doit, en conformité av... »)