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5 juin 2024 à 07:03 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XXV - Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XXV ; Effet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagements ; Demande de confiscation 762 (1) Les demandes portant confiscation de sommes prévues dans des promesses, ordonnances de mise en liberté ou engagements sont adressées aux tribunaux, désignés dans la colonne II de l’annexe, des provinces respectives indiquées à la colonne I de l’annexe. ; Définit... »)