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5 juin 2024 à 07:02 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XVII - Langue de l’accusé (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XVII ; Langue de l’accusé ; Langue de l’accusé 530 (1) Sur demande d’un accusé dont la langue est l’une des langues officielles du Canada, faite au plus tard au moment de la comparution de celui-ci au cours de laquelle la date du procès est fixée, un juge, un juge de la cour provinciale, un juge de la Cour de justice du Nunavut ou un juge de paix ordonne que l’accusé subisse son procès... »)