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5 juin 2024 à 07:00 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XIX.1 - Cour de justice du Nunavut (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XIX.1 ; Cour de justice du Nunavut ; Attributions 573 (1) Les juges de la Cour de justice du Nunavut peuvent exercer les pouvoirs et fonctions conférés par la présente loi aux cours de juridiction criminelle, cours des poursuites sommaires, juges, juges de la cour provinciale, juges de paix au sens de l’article 2 et juges de paix. ; Exercice des attributions (2) Ces pouvoirs et fonctions sont ex... »)