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5 juin 2024 à 06:59 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XIX - Actes criminels — procès sans jury (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| PARTIE XIX ; Actes criminels — procès sans jury ; Définitions ; Définitions 552 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. juge :a) Dans la province d’Ontario, un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle de la province; :b) dans la province de Québec, un juge de la Cour du Québec; :c) dans la province de la Nouvelle-Écosse, un juge d’une cour supérieure d... »)