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4 juin 2024 à 21:54 AdminF discussion contributions a créé la page Partie X - Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE X ; Opérations frauduleuses en matière de contrats et de commerce ; Définitions ; Définition de marchandises 379 Dans la présente partie, marchandises s’entend de toute chose qui fait l’objet d’un commerce. L.R. (1985), ch. C-46, art. 379 2018, ch. 29, art. 43.1 ; Fraude ; Fraude 380 (1) Quiconque, par supercherie, mensonge ou autre moyen dolosif, constituant ou non un faux semblant au se... »)