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4 juin 2024 à 21:53 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XII - Infractions relatives à la monnaie (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XII ; Infractions relatives à la monnaie ; Définitions ; Définitions 448 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. courant Ayant cours légal au Canada ou à l’étranger en vertu d’une loi, d’une proclamation ou d’un règlement en vigueur au Canada ou à l’étranger, selon le cas. (current) mettre en circulation S’entend notamment du fait de vendre, d... »)