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4 juin 2024 à 21:51 AdminF discussion contributions a créé la page Partie XII.2 - Produits de la criminalité (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE XII.2 ; Produits de la criminalité ; Définitions ; Définitions 462.3 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"infraction de criminalité organisée"'''[Abrogée, 2001, ch. 32, art. 12] '''"infraction désignée"''' :a) Soit toute infraction prévue par la présente loi ou une autre loi fédérale et pouvant être poursuivie par mise en accusation, à l’except... »)