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4 juin 2024 à 21:49 AdminF discussion contributions a créé la page Partie VI - Atteintes à la vie privée (Page créée avec « {{Home-FR}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE VI ; Atteintes à la vie privée ; Définitions ; Définitions 183 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. autorisation Autorisation d’intercepter une communication privée donnée en vertu de l’article 186 ou des paragraphes 184.2(3), 184.3(6) ou 188(2). (authorization) avocat Dans la province de Québec, un avocat ou un notaire et, dans les autres provinces,... »)