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4 juin 2024 à 21:48 AdminF discussion contributions a créé la page Partie VII - Maisons de désordre, jeux et paris (Page créée avec « {{Home-FR}} {{Currency2-F|avril 2020}} {{voiraussi|Code Criminel}} {{quotation1| ; PARTIE VII ; Maisons de désordre, jeux et paris ; Définitions et interprétation ; Définitions 197 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie. '''"endroit public"''' Tout lieu auquel le public a accès de droit ou sur invitation, expresse ou implicite. (public place) '''"jeu"''' Jeu de hasard ou jeu où se mêlent le hasard et l’adresse. (... »)