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30 décembre 2024 à 15:32 AdminF discussion contributions a créé la page Examen en appel d'une désignation de DD et DC (Page créée avec « en:Appellate Review of an LTO or DO Designation {{Currency2|January|2017}} {{HeaderLTODO}} ==Appellate Review== An accused who is subject to a dangerous offender order may appeal under s. 759(1) on grounds of law, fact, or mixed fact and law. The appeal is different from a sentence appeal. The reviewing court looks at "legal errors and whether the dangerous offender designation was reasonable."<ref> {{CanLIIRx|Allan|gj42g|2015 BCCA 229 (CanLII)}}{{perBCCA|Sav... »)