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30 décembre 2024 à 15:25 AdminF discussion contributions a créé la page Agression indécente (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Indecent Assault (Sentencing Cases) {{LevelZero}}{{HeaderSentCases}} ==Case Digests== {{seealso|Indecent Assault (Repealed Offence)}} {{SCaseHeaderLong}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|O'Keefe|gw0n0|2016 CanLII 85717 (NLSCTD)}}{{perNLSC|Handrigan J}}|{{NL}}|SC | {{JailM|10}} (indecent) x 6 | The offender was found guilty of committing indecent assault on a single female 6 times. The offence occurred over 14 years starting in 1967. {{FindSummaries|gw0n0}} {{key... »)