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30 décembre 2024 à 14:58 AdminF discussion contributions a créé la page Proxénétisme et subsistance des produits de la prostitution (jurisprudence des peines) (Page créée avec « en:Procuring and Living on the Avails of Prostitution (Sentencing Cases) {{LevelZero}} {{HeaderSentCases}} {{OffencesBoxMini|Procuring and Living on the Avails of Prostitution}} <br><br><br><br> ==Procuring== {{SCaseHeaderLong}} {{SCaseLong|{{CanLIIR-S|McPherson|fwl9t|2013 ONSC 1635 (CanLII)}}{{perONSC|Baltman J}}| {{ON}} |SC| {{JailY|3}} | Offender procured 19 year old girlfriend into prostitution.{{FindSummaries|fwl9t}} {{keywords|}} }} {{SCaseLong|{{Can... »)